[N] [K] demande à la cour, infirmant le jugement dont appel en toutes ses dispositions, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 53 à 59, 515 du code de procédure civile, L214-12, L215-2 et L215

du Code civil, Vu les articles L. 231-2, L. 231-3 et L.231-4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 212-1 et suivants et R. 212-1 et suivants et L. 313-41 du Code de la consommation

Dans leurs dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 10 juin 2025, Monsieur [I] [E] et Madame [L] [N] épouse [E] sollicitent, au visa des articles L211-1 et suivants du code de la consommation

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la préparation d'un doctorat sur la guerre civile rwandaise depuis 1990 jusqu'à juillet 1994, des archives cotées : 1) GR 2000 Z 115 /951-1032, 2) GR 2004

La commission relève que le droit de préemption dont jouit une commune en vertu de l'article L211-1 du code de l'urbanisme, qui peut être délégué, comme en l'espèce, à l'établissement public de coopération

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales sous les cotes suivantes : 1) Archives de X : a) AG/5(4)/795 : notes de X au président de la République et au secrétaire

l'article L7231-1.

Sur la saisie-attribution Au visa des articles L. 211-1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut

l'article L7231-1.

Conformément à l’article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Sur la demande de nullité de la mesure de saisie-attribution, L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Vu l’instance engagée par Madame [O] [Z] par requête en date du 16 décembre 2024, Vu les articles L.142-1, L.142-3 et L.142-4 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles R. 142-9 et R.142-

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

[F] les intérêts au double du taux légal sur la totalité des indemnités que fixera la cour, à compter du 20 mai 2012 et jusqu'au prononcé du jugement, par application des articles L211-9 et L211-13 du

Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par Madame [X], âgée de 41 ans lors de l’accident, sera réparé ainsi que suit. 1°) Les Préjudices Patrimoniaux Frais d’assistance

Sur le fond, Mme [A] [S] avait exprimé son désaccord lors du premier retrait de sorte que la probabilité d'un second refus a motivé le dépôt de la requête fondée sur les articles I, 5° de l'article L214

Par acte notarié du 2 août 2012, la société Socfim a accordé à la société SC 41 Fessart une ouverture de crédit d'un montant de 1 000 000 euros, destinée au financement partiel de l'opération immobilière

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions combinées des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur