L217-5 du code de la consommation.

Aux termes de l’article L217-1 du code de la consommation, les dispositions du chapitre « Obligations de conformité dans les contrats de vente de biens » sont applicables aux contrats de vente de biens

que des articles L216-1, L214-2 L216-6, L216-7 et L241-4 du code de la consommation de : - Dire et juger recevable et bien fondée l’assignation régularisée par elle ; - Constater en tant que besoin,

Concernant sa demande subsidiaire en annulation de la vente, Monsieur [T] [J] se fonde sur les articles L217-3 et L217-8 du code de la consommation relatifs au défaut de conformité.

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

L217-1 à L217-6, L217-8 à L217-15, L241-5 et L232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s’il y a dol.

Il invoque la disproportion de ses engagements en application de l'article 2295 du code civil, de la jurisprudence et de l'article L341-4 ancien du code de la consommation, puis L332-1 du même code.

En défense, la SARL JLP CONSTRUCTION-RENOVATION, également représentée par son avocat, demande : VU les articles L213-4-2 à L213-4-8 du Code de l’organisation judiciaire VU l’article 75 du Code de procédure

Il est demandé au Tribunal de : Vu les articles L133-1, 133-3, 133-6 et 133-9 du Code de commerce, Vu l'article L224-63 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande

Sud Méditerranée la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné les consorts [A] aux dépens de l'instance, - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire

application de l'article 455 du CPC et sollicite sur le fondement des articles 2044 du code civil , 31 du code civil , L211-16 et L211-17 du code du tourisme, 9 du code de procédure civile de : - Voir

[C] [P] : - La somme de 1 000 euros au titre de préjudice de jouissance subi ; - La somme de 1 358 euros au titre des frais de justice engagés en première instance, en application de l'article 700

MOTIFS : - Sur la responsabilité de Monsieur [C] en qualité de vendeur : L'article L217-3 du Code de la Consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés

Au soutien de ses demandes, Mme [L] [W] épouse [X] soutient, au visa de l’article L212-1 du code de la consommation, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du contrat ne prévoyant aucune

En application de l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu d’une obligation de délivrance conforme au contrat et aux critères énoncés à l’article L217-5, et également

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

dépens qui incluront le coût de l’expertise judiciaire, soit la somme de 2.600 euros ; -à titre subsidiaire au visa des articles L217-3 et suivant du code de la consommation, 696 et 700 du code de procédure

L218-2 du code de la consommation a vocation à s'appliquer aux intérêts réclamés par le Crédit Logement, - avant dire droit sur le montant de la créance, d'enjoindre au crédit Logement de produire un