Sur la recevabilité de l'appel principal de la ville de Marseille : L'article L2132-2 du code général des collectivités territoriales énonce : 'Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal

L2132-2, L2132-3, L2132-4 du code du travail pour mettre fin à son contrat de travail, en ce qu'elle ne l'a pas convoqué à un entretien préalable, n'a pas organisé la tenue de celui ci, ne lui a pas adressé

L'article L2142-1-4 du code du travail est donc applicable.

visa des articles L213-1 et R213-4 et suivant du Code des procédures civiles d’exécution; condamner la S.A.S AGROM TRANSPORT à payer à la Caisse d’allocations familiales [Localité 2] au paiement des

L2122-1 du code du travail ; toutefois, l'article L2122-2 prévoit une appréciation spécifique de la représentativité des syndicats catégoriels ; cet article précise en effet que dans l'entreprise ou l'établissement

L213-2 du code du patrimoine, du dossier de tutelle de Madame X conservé au tribunal d’instance d’Avranches.

L213-2 du code du patrimoine du dossier coté GD 2010 ZM 4/10860, concernant son père.

L213-1, à toute personne qui le demande, sous réserve des délais fixés à l'article L213-2.

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives de la Préfecture de police sous la cote : - 163 W 68 sous dossiers 2, 3, 4, 6 et 10.

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle sur son père, du dossier côté GR 1 H 5303, conservé par le service historique de la défense.

L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.

La commission rappelle qu'aux termes du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage ne sont librement communicables qu'à l'expiration d'un délai de

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, du dossier de Monsieur X, conservé par le centre des archives du personnel militaire de Pau sous la cote : 56-110-00630 (1955-1988

L213-2 du code du patrimoine, des dossiers relatifs aux propagandistes de l'association « Les amis du Maréchal », agents ou indicateurs de l'Abwehr notamment XXX XXX (dossier n° 634263 et dossiers 20060011

L213-2 du code du patrimoine, du dossier concernant le cursus universitaire de Monsieur X X (1982-1985) conservé aux archives de l’université de Paris-Diderot.

L213-2 du code du patrimoine, du dossier du fichier central de la police judiciaire coté 19890064/20 dossier 201 concernant XXX XXX (né le 5 novembre 1906 à Bordeaux et fusillé par les allemands le 3

sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives Nationales, département de la justice et de l'intérieur, sous

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Rhône sous la cote 2977 W 40 : Tribunal de grande instance de Lyon - jugements civils.