AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165892
23 février 2017
23 février 2017
L2122-22 du code général des collectivités territoriales, habilitant le maire pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00455
8 mars 2017
8 mars 2017
Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts, 5° l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L2122-1, L2122-5, L2122-6 et L2122
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