AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210799_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
mettre à la charge de l'Office français pour la biodiversité la somme de 4.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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6ème Chambre
DTA_2001657_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la délibération du 27 février 2020 est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 2122-1-1 du code général de la
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