AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100344
20 mars 2014
20 mars 2014
vertu d'une délibération du conseil municipal ; l'article L2122-22 du même code dispose cependant que le maire peut être chargé par délégation du conseil municipal 16°) d'intenter au nom de la commune
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PS élections pro
66216509c8ec436236deb31f
16 avril 2024
16 avril 2024
L21221 L21225 L21226 et L21229; 6o L’influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ; 7o Les effectifs d'adhérents et les cotisations.
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