le Tribunal de commerce de Bobigny et lui demandait de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L113-2 et L113-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1344-1 et 1343-2 du

aux obligations posées par les articles L133-16 et L133-17 du même code.

Mme [G] [H] soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite sur le fondement des articles L133-15 et suivants

La commission précise que, s’agissant d’une enquête publique entrant dans le champ des articles L123-1 à 123-16 du code de l’environnement, le demandeur qui agit au nom d’une association agréée pour la

Ils forment enfin leurs demandes au titre des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts au visa des articles 1344-1 et 1343-2 du Code civil.

Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel qu'il est défini par les articles L123-1 à L123-18 à l'exception du deuxième alinéa de l'article L123-1 » ; qu'en l'espèce il est constant

EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F 22/00918 APPELANT : Monsieur [W] [Z] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me

* * * FAITS ET PROCÉDURE 1. Mme [N] [S] est titulaire de comptes ouvert dans les livres de la Banque Postale. 2.

par voie électronique le 2 juin 2025, la SA Orange Bank demande au tribunal de : Vu les articles, et 1103 et suivants du code civil, Vu l’article L133-13 du code monétaire et financier, Vu les pièces

Reprenant oralement ses conclusions à l’audience, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE demande au visa des articles L133-4, L133-7, L133-16 à L133-19 et L133-44 du code monétaire et financier, et de l’

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

Les articles L170-1 et suivants du code de l'environnement définissant les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles. L'article L171-1 du code de l'environnement édicte que : I.

Statuant à nouveau, Vu les articles L133-6 à L133-8 du Code monétaire et financier Vu l'article 1231-1 du Code civil ; Vu le devoir de vigilance de la banque Vu l'obligation de vigilance de la banque

L133-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

[V] a sollicité au visa notamment, des articles L143-1-2, L143-7-1, L143-7-2, R143-6 du code rural et de la pêche maritime, de : - réformer purement et simplement en toutes ses dispositions le jugement

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.