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182 résultats pour « article L162-58 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724d3cd58014677418adf

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de deux mois imposé à peine de prescription par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcdd

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

L161-19 du code de la sécurité sociale mais qu'elles n'auraient pas été retenues dans le calcul du salaire annuel moyen où seules les 10 meilleures années sont retenues ; qu'en vertu des articles L351

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43ccfe2545000831493e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 133-4 et L. 145-1, au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 162-9, à l'article L. 162-12-6, au 6° du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-9 et aux articles L. 162-12-16 et L. 315-3 sont mises en

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67f59467bbf04ef7857c3612

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

A titre subsidiaire, les consorts [S] exposent que le chemin litigieux pourrait être qualifié de chemin d’exploitation au sens de l’article L162-1 du code rural et de la pêche maritime, soit un chemin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01247

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 par le Conseil constitutionnel, à venir en application de l'article 61 § 1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa41

Appel

28 août 2012

28 août 2012

de l'opposition visée à l'article L132-26, le prévoit.

Source officielle
TJ

Adjudications

6684442b8bcff606d9c5357f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°78, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type “5PC” dans le bâtiment A immeuble A8 au deuxième étage à gauche (lot n°58

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107937_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article 169 du livre des procédures fiscales, dans sa version issue de la loi n° 2011-1978 de finances rectificatives pour 2011 applicable, en vertu du II de l'article 58 de cette loi,

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c55571

Cassation

14 juin 1973

14 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 19 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SI LA MISE EN DEMEURE OU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faad

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

La Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France oppose les dispositions de l'article L161-8 du code précité en précisant que les heures supplémentaires payées en exécution du jugement prud'homal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcd7

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Considérant que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee209

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L5123-2 du code de la santé publique, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L5121-1 du même code, hormis celles qui sont remboursées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0f9

Appel

21 février 2012

21 février 2012

L1242-2 du code du travail (anciens articles L122-1 et L122-1-1) et figurent parmi ceux ci le motif de remplacement d'un salarié en cas d'absence et celui d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a8a4

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

C..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2007, en

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f4b10ada16d54af38e61e4

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

l'assigner à résidence MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'appel En l'espèce, l'appel est entaché de nullité, au visa des articles 58 et 933 du code de procédure civile, en ce qu'il n'est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4f3033cf481c39a316c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIVATION 1 - Sur le respect du délai de recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2114867_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 : " Pour l'impôt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f20

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

société MORY TEAM intimée qui sollicite de la Cour la confirmation du jugement entrepris et conclut au débouté de la demande et à la condamnation de l'appelant à lui verser 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00476

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb44965b5d9df326c06

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il est aujourd’hui âgé de 58 ans. Son métier de chauffeur de bus est limité parce qu’il a des amplitudes articulations limitées et une certaine difficulté à se mouvoir et à se déplacer.

Source officielle

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