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586 résultats pour « article L1614-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20163074

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L161-7 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171825

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L1424-35, L2531-13 et L4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L1615-6.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172040

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L1424-35, L2531-13 et L4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L1615-6.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172051

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L1424-35, L2531-13 et L4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L1615-6.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c985cb8dca058e3e78d1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L114-26 du code de la mutualité applicable en l'espèce, un revenu au sens de l'article L161-22 du code de la sécurité sociale ; que la validation de trimestres en 2018 résulte strictement du refus de

Source officielle
CA

Chambre-2 Surendettemment

6a19222ecdc6046d47531954

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d57244cdc6046d47728c49

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription biennale invoquée par les MMA et la MAAF et la SA [Localité 1] ASSURANCES Selon l’article L114-1 du code des assurances,”toutes actions dérivant d’un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84edd

Appel

8 octobre 1999

8 octobre 1999

L114-1 du Code des assurances (et de l'article 123 du nouveau code de procédure civile) ; Considérant, par ailleurs, en Droit, que cette prescription biennale est opposable à l'assuré lui-même mais

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e5569d0e2901d10fa34378

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions, la MAIF conclut à l’irrecevabilité de l’action du demandeur au principal en application de l’article 122 du code de procédure civile et sur le fondement de l’article L114

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

652e263392ba098318768584

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La société MAIF soutient que : * Madame [C] a produit aux débats les conditions générales de la police d'assurance qui comporte la reproduction des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances ;

Source officielle
CA

4ème Chambre

65b36c828c0355000835f6f6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

 les polices ne doivent pas se contenter de rappeler les articles L 114-1 et L114-2 du code des assurances, mais doivent préciser les causes d'interruption du droit commun, ce qui n'est pas le cas de l'article

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6965526acdc6046d47106645

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la violation du principe du contradictoire L'article L114-17-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L114-17 ou L114-17-1 notifie la

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4136dd062d9f810e5333

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la pénalité financière Selon l'article L114-17 du code de la sécurité sociale, « I.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61624d6ced30a8f561738305

Appel

18 février 2014

18 février 2014

Appelant de ce jugement, Monsieur [G], par conclusions du 21 Janvier 2013, a sollicité que la Cour, vue les articles L161-1, L161-3 et L162-1 du code rural : annule le jugement déféré, dise que le chemin

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69dd5f2bcdc6046d4721e9fe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l’action en recouvrement Sur l’application de la prescription quadriennale Selon l’article L1617-5 3° du code général des collectivités territoriales, « l’

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a845eb387f553b9e85a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par conclusions soutenues oralement et au visa des articles L114-17, L114-17-2, R114-13 et R114-14 du code de la sécurité sociale, la caisse sollicite du tribunal qu'il déboute Monsieur et Madame [S] de

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65849138e41137cbf9fc8584

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En vertu des articles L114-1 et 114-2 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a855eb387f553b9e888

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par conclusions soutenues oralement et au visa des articles L114-17, L114-17-2, R114-13 et R114-14 du code de la sécurité sociale, la caisse sollicite du tribunal qu'il déboute Monsieur [F] de sa demande

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

67ec5d15dd062d9f810ea5e7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS La demande de Monsieur [T] [D] est fondée d’une part sur les dispositions de l’article L311-4 du code de l’action sociale et des familles et d’autre part sur l’article L1617-5 du code général des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c6

Appel

18 janvier 2005

18 janvier 2005

R161-3 et L161-8 2ème alinéa du Code de la Sécurité Sociale ne sont plus remplies en l'espèce, Vu les conclusions du 23 Novembre 2004 régulièrement communiquées au soutien de ses prétentions orales

Source officielle