AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300010
4 janvier 2012
4 janvier 2012
conséquent être écartée des débats, la demande de la SOCIETE TOTAL RAFFINAGE MARKETING tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture est sans objet et les conclusions que celle-ci a déposées le 27
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Cour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938e3
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Elle fait valoir que rien ne justifie de l'application des articles L161-1 et L161-2 du code rural au chemin dont s'agit ; que s'il était chemin de service, donc public, son élargissement ne pourrait intervenir
Source officielle