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1 382 résultats pour « article L153-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504342_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article L153-31 du code de l'urbanisme : " I.- Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : / 1° Soit de changer

Source officielle

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TA

7éme chambre

DTA_2309961_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

En second lieu, aux termes de l'article L153-31 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600176_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

et leurs justifications apportées au document d’urbanisme en vigueur, ni la justification de l'emploi de la procédure adéquate, à savoir ici une révision générale (réduction d'une zone naturelle - Article

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2309756_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Aux termes de l'article L153-31 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a0c6f8ccdc6046d4731d4c1

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

le Tribunal de commerce de Bobigny et lui demandait de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L113-2 et L113-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1344-1 et 1343-2 du

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7f048cdc6046d47ae6dd8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au visa des dispositions des articles L133-19, L133-16, L133-17 et L133-20 du Code monétaire et financier, Madame [F] soutient que la responsabilité du titulaire d’une carte n’est pas engagée si le paiement

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a188619cdc6046d4746c61d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Au soutien de leurs demandes, sur le fondement des articles L133-18, L133-19 et L133-23 du Code monétaire et financier, les demandeurs font valoir que le prestataire de services de paiement doit rembourser

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc223fcdc6046d47e15a53

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 juillet 2025, Mme [H] demande à la cour, de : Infirmer le jugement en date du 31 mai 2024 du tribunal judiciaire de Paris en toutes ses

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180089

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

décembre 2013 ; 2) les ventes réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 en application de l'article L107 B du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e982ecdc6046d476557ea

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Lors de l'audience du 31 mars 2026, chaque partie est représentée par son conseil. Le conseil de la SAS BOISTECH se présente et réitère les termes de son assignation.

Source officielle
CC

civ3

60794b679ba5988459c42fa1

Cassation

16 novembre 1983

16 novembre 1983

DECEMBRE 1976 ; QUE L'ARTICLE L123-9 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, NE PREVOYAIT PAS L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE REMPLOI ; QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202242

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

1131 et 1134 du Code civil, ensemble l'article L113-5 du Code des assurances; ALORS, ENFIN, QU'au terme de l'article L113-11 du Code des assurances, sont nulles les clauses frappant de déchéance l'assuré

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63d229c19b3c8605deec1dae

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[V] a sollicité au visa notamment, des articles L143-1-2, L143-7-1, L143-7-2, R143-6 du code rural et de la pêche maritime, de : - réformer purement et simplement en toutes ses dispositions le jugement

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200214

Cassation

6 février 2014

6 février 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-2, 4°, du code des assurances ; Attendu, selon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851cd

Appel

2 juillet 1999

2 juillet 1999

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article L113-8 du Code des assurances : "indépendamment des causes ordinaires de nullité et sous réserve des dispositions de l'article 132-26, le contrat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd763bcdc6046d470333e6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 23 février 2026, le GFFD et les franchisés demandent à la cour, au visa des articles 31, 117 et suivants, 122, 145 et suivants, 263 et suivants

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d9566acdc6046d47cf025d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les demandes annexes L’article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés «statue sur les dépens ».

Source officielle
TCOM

2è chambre

69f34489cdc6046d47149148

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 19 octobre 2025, EQUINOXE forme opposition à cette injonction de payer aux motifs suivants : * absence de transparence et de loyauté contractuelle, * violation de l'article L113-3 du code des assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c40d

Appel

17 juillet 2008

17 juillet 2008

Il en déduit que la clause ne répond pas aux exigences de l'article L113-1 du code des assurances et qu'elle ne peut valablement lui être opposée.

Source officielle