VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-40 347 A 81-40 364 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DIX-HUIT POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L140-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE

L147-1 à L147-11 du code de l'action sociale et des familles, pour laquelle seul le CNAOP est compétent.

Concernant les demandes afférentes à l'indemnité de préavis, une irrecevabilité pour cause de prescription au visa de l'article L1471-1 du code du travail est soulevée en appel.

L'article L1471-1 alinea 2 du code du travail dispose que « toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ».

[K] demande à la cour de : - Réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a : dit que l'action introduite est soumise à prescription biennale en application de l'article L1471

[M] demande à la cour de : - Réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a : ' dit que l'action introduite est soumise à prescription biennale en application de l'article L1471

700 du code de procédure civile, ' rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' a fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3 126,40 euros, ' l'a

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu’en application de l’article L211-4 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l’activité de l’Etat, des

Le 27 octobre 2021, cette juridiction a : - dit et jugé prescrite la demande présentée par Monsieur [B] [U] relativement au rappel de salaire et ce sur le fondement de l'article L1471-1 du code du travail

[M] demande à la cour de : - réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a : dit que l'action introduite est soumise à prescription biennale en application de l'article L1471

[T] a saisi la commission arbitrale d'une demande d'indemnité au visa des articles L7112-3 et L7112-4 du code du travail.

[L] demande à la cour de : - Réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a : ' dit que l'action introduite est soumise à prescription biennale en application de l'article L1471

[L] demande à la cour de : réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a : dit que l'action introduite est soumise à prescription biennale en application de l'article L1471

L'intimée soutient que sur le fondement de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la

Localité 2] représenté par Me Mickaël ANDRIEUX, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE DES TRANSPORTS INTERCOMMUN AUX SAMBRE AVESNOIS (SPL TISA) [Adresse 4] [Localité 3]

[G] demande à la cour de : - Réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a : ' dit que l'action introduite est soumise à prescription biennale en application de l'article L1471

[G] demande à la cour de : - Réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a : ' dit que l'action introduite est soumise à prescription biennale en application de l'article L1471

[X] demande à la cour de : - Réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a : dit que l'action introduite est soumise à prescription biennale en application de l'article L1471