[W] [J] à lui payer la somme de 2 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure : En application de l'article L143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite

Sur la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits En application des dispositions de l’article L143-2 du code de commerce, le bailleur qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble, doit

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure En application de l’article L143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite

résolutoire du contrat de location et les dispositions des articles L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du même code.

MOTIFS Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

L143-2 du code de commerce n'ayant pas été respecté, les premiers juges ont, à juste titre, conclu que la notification était irrégulière et l'acquisition de la clause résolutoire inopposable à la société

Elle demande également la somme de 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à titre infiniment subsidiaire le renvoi de la procédure au fond en application de l’article

L145-41 et suivants, L145-17 et L110-4 du code de commerce, et des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - CONSTATER la résiliation du bail commercial daté du 30 Septembre 2017, - ORDONNER

Le fonds de commerce étant grevé par deux inscriptions de privilèges de nantissement détenues par la Société Générale sise [Adresse 7], conformément aux prescriptions de l’article L143-2 du code de commerce

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l’article 696 du même code.

L145-41 et suivants, L145-17 et L110-4 du code de commerce, et des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - CONSTATER la résiliation du bail commercial daté du 13 Août 2015, - ORDONNER l’expulsion

L 145-41 du Code de commerce, et des articles 834 et 835 du Code de procédure civile : Constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire