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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 117
L143-11, Art. L143-12, Art. L143-13, Art. L143-14, Art. L143-15, Art. L143-10, Art. L143-16, Art. L151-44, Art. L153-3, Art. L153-6, Art.
Article 131
L143-12, Art. L143-13
Article 6
L143-1, Art. L413-1 II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025.
Article 26
L143-6-1 II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment sa durée, qui ne peut excéder quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Article 5
L143-12 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 25
L143-4, Art. L143-15 VII.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 Art. 101, Art. 106 VIII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct.
Article 15
L143-29, Art. L143-32, Art. L143-37, Art. L151-5, Art. L151-7, Art. L151-42-1, Art. L153-2, Art. L153-4, Art. L153-9, Art. L153-31, Art. L153-36, Art. L153-45, Art. L161-4, Art. L174-4, Art. L300-2, Art.
Article 1
L143-2-1 II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2020.
Article 3
L143-21 - Code général des impôts, CGI. Art. 201
Article 7
L143-2 - Code de l'environnement Art. L300-3 III.-(Abrogé)
Article 71
L143-20, Art. L143-25, Art. L143-28, Art. L151-4, Art. L151-6, Art. L151-7, Art. L153-16, Art. L153-25, Art. L153-27, Art. L472-2, Art. L472-4 A créé les dispositions suivantes : -LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 Art. 74 bis VI.
L143-11-4 ; Art. L143-11-6 A créé les dispositions suivantes : Code du travail Art. L351-5-1 A abrogé les dispositions suivantes : Code du travail Art. L351-6-1 II.-A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art.
Article 97
L143-21 B.-Le 1° du I s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2016.
Article 31
L143-1, Sct. Sous-section 2 : Mensualisation , Art. L143-2, Art. L143-3, Art. L143-4, Art. L143-5, Sct. Sous-section 3 : Bulletin de paie , Art. L143-6, Art. L143-7, Art. L143-8, Art. L143-9, Art. L143-10, Sct.
Article 12
L143-9, Art. L321-14
L143-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 711-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 89
L143-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L142-3, Art. L213-1
Article 90
L143-7 II.
Article 221
L143-1 -Code de l'action sociale et des familles Art. L241-3 -Code de la sécurité sociale. Art. L142-2 IV.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 174
L143-1, Art. L144-2, Art. L141-1, Art. L142-10, Art.
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