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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

52 510 résultats pour « article L1424-11 »

ARTICLE

CODE

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Article 27

—

L1424-11 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1424-9-1 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct.

Article unique

—

L1424-24-5, Art. L1424-31, Art. L1424-75 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 56

—

L1424-24-5, Art. L1424-31, Art. L1424-75 II.

Article 6

—

L1424-8-4

Article L1424-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44

Code général des collectivités territoriales

Indépendamment de la convention prévue à l'article L1424-17, et à toute époque, le transfert des biens au service départemental ou territorial d'incendie et de secours peut avoir lieu en pleine propriété.

Article 2

—

L1424-81, Art. L5211-43 - Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 Art. 12

Article L1424-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44

Code général des collectivités territoriales

Un plan d'équipement est arrêté par le conseil d'administration en fonction des objectifs de couverture des risques fixés par le schéma départemental mentionné à l'article L1424-7.

Article L1424-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 43

Code général des collectivités territoriales

La commission nationale prévue à l'article L1424-22 est présidée par le ministre de l'intérieur ou son représentant.

Article L1424-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45

Code général des collectivités territoriales

Jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions prévues aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17, le montant minimal des dépenses directes et indirectes relatives aux personnels et aux biens mentionnés par ces articles, à l'exclusion des contributions

Article 19

—

L1424-8-2, Art. L1424-8-3, Art. L1424-8-4, Art. L1424-8-5, Art. L1424-8-6, Art. L1424-8-7, Art. L1424-8-8, Art. L2211-2, Art. L2211-3, Art. L2211-4, Art. L2211-5, Art. L2212-2-1, Art. L2212-6, Art. L2212-7, Art. L2212-8, Art. L2212-9, Art.

Article L1424-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

Code général des collectivités territoriales

La commission consultative départementale mentionnée à l'article L1424-20 comprend, outre les quatre représentants des sapeurs-pompiers qui siègent au conseil d'administration du service d'incendie et de secours : 1° Quatre représentants du département

Article 1

—

L1424-7, Art. L1424-22, Art. L1424-23, Art. L1424-24-2, Art. L1424-49, Art. L1424-51, Art. L1612-16, Art. L1617-3, Art. L1612-12, Art. L2111-1, Art. L2112-6, Art. L2334-7-2, Art. L2512-4, Art. L2512-5, Art. L2512-8, Art. L2543-2, Art. L2573-2, Art.

Article L1424-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45

Code général des collectivités territoriales

Cette commission est consultée sur les questions d'ordre technique ou opérationnel intéressant les services d'incendie et de secours, sous réserve des dispositions de l'article L1424-40.

Article R862-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28

Code de la sécurité sociale

Les pénalités mentionnées aux articles R. 862-11-1 et R. 862-11-5 peuvent faire l'objet d'une demande gracieuse de réduction ou de remise selon les modalités prévues aux articles R. 243-11 et R. 243-20.

Article 3

—

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 11 II. - Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l'une des fonctions mentionnées au 6° bis A du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence

Article R611-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 50

Code de justice administrative

Les dispositions des articles R. 611-11 et R. 611-11-1 sont applicables.

Article L213-11-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

Un décret précise les modalités d'application des articles L. 213-11 à L. 213-11-15.

Article 11-4

—

Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 11-1 à 11-3. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.

Article L774-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Code monétaire et financier

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 54-11-1 à L. 54-11-5, à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 54-11-5 l' ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 L. 54-11-5-1 à L. 54-11-7 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025

Article L775-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Code monétaire et financier

: Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 54-11-1 à L. 54-11-5, à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 54-11-5 l' ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 L. 54-11-5-1 à L. 54-11-7 la loi n° 2025-391 du 30 avril

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