Texte de l'article
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 54-11-1 à L. 54-11-5, à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 54-11-5 l' ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
L. 54-11-5-1 à L. 54-11-7 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
L. 54-11-8 à L. 54-11-12 l' ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
L. 54-11-13 et L. 54-11-14 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
L. 54-11-15 et L. 54-11-16 l' ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
L. 54-11-20 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
L. 54-11-21 et L. 54-11-25 à L. 54-11-33 l' ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 II.-Pour l'application du I :