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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
62d8ec11af72baeffb335c06
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L742-5 du CESEDA ont été méconnues en ce que son droit à bénéficier d'un interprète en application de l'article L141-2 du CESEDA n'a pas été respecté, aucun interprète n'ayant été requis pour lui expliquer
Source officielleChambre étrangers / HO
64d32c90ab0b21d969c834a3
4 août 2023
4 août 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L141-2 du CESEDA «'Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en
Source officielleChambre étrangers / HO
64d32c90ab0b21d969c834a5
4 août 2023
4 août 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L141-2 du CESEDA «'Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en
Source officielleJ.L.D.
661ec214a0f6350336350ba9
12 avril 2024
12 avril 2024
interprète : Attendu qu’il ne ressort d’aucune des pièces de la procédure qu’il ait été demandé à Monsieur [H] [O] [D] quelle est la langue qu’il comprend en contravention avec les dispositions de l’article
Source officielleChambre étrangers / HO
64d32c90ab0b21d969c834a1
4 août 2023
4 août 2023
Le Préfet de [Localité 3], [Localité 2] le 03 août 2023 à 12h22, Vu le mémoire déposé par M. Le Préfet de [Localité 3], [Localité 2] le 03 août 2023 à 12h22, En l'absence de M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
630862565d4f3fc56380b106
18 août 2022
18 août 2022
L742-1 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
62ce62e99a20ce9fcf1267db
12 juillet 2022
12 juillet 2022
d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5
Source officielleRétention Administrative
69691f79cdc6046d476b9667
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit
Source officielleRétention Administrative
69623544cdc6046d47d56c37
9 janvier 2026
9 janvier 2026
APPELANT Monsieur [X] [J] [I] né le 26 Juin 1996 à [Localité 6] (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
6979f42acdc6046d47f83b97
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit
Source officielleETRANGERS
65a240cd7ca18b0008e5841e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L141-2 du CESEDA, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit
Source officielleRétention Administrative
66fe354991b69e88a370fbab
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'article L141-2 du ceseda dispose que 'Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit
Source officielleRétention Administrative
68e899e860ca52a2831c0164
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L141-2 du ceseda prévoit : Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit
Source officielleRétention Administrative
6970e60bcdc6046d471f3d43
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit
Source officielleRétention Administrative
68f71571a0214f9bf6ab153a
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit
Source officielleRétention Administrative
6808778a53f7b81e1a5eb0b5
22 avril 2025
22 avril 2025
durée compte tenu du temps de transport et des formalités nécessaires à l'arrivée au centre de rétention n'apparît pas excessive ; Le moyen sera rejeté - Sur l'absence d'interpètre : Selon l'article
Source officielleRétention Administrative
6868b6b52f06adf21413c373
4 juillet 2025
4 juillet 2025
APPELANT Monsieur [I] [E] né le 04 Janvier 1995 à [Localité 7] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître Yann CHARAMNAC
Source officielleETRANGERS
6896d63efd8bd33bb83ea4a3
8 août 2025
8 août 2025
l'absence de recours à un interprète dans le cadre de la notification de l'arrêté de placement, et de la notice d'information sur le droit d'asile et les droits en centre de rétention Conformément à l'article
Source officielleRétention Administrative
6979f562cdc6046d47f8550d
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit
Source officielleRétention Administrative
67f9f701190d73a10ce27e06
11 avril 2025
11 avril 2025
Selon l'article L341-2 du CESEDA : Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée
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