500 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil - 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - la capitalisation des intérêts sur le

-2 du code civil

1244-1 du Code civil.

La capitalisation des intérêts échus par année est ordonnée, conformément à l'article L1343-2 du code civil. Succombant pour partie, la SAS OUVERTURES N2F supporte les dépens d'appel.

22 Vu l'article L113-1, L124-3, L211-9 et L211-13 du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du code civil de : - Condamner solidairement Madame [H] [M] et la société ALLIANZ à indemniser M.

L1343-2 du code civil, CONDAMNER la société GMS aux entiers dépens, distraits au profit de la SCP Cordiez.

700 du Code de procédure civil et de l'article 37 alinéa 2 de la loi relative à l'aide juridictionnelle, - rejeté la demande de la Sa Banque Postale en application de l'article 700 du code de procédure

aux obligations posées par les articles L133-16 et L133-17 du même code.

700 du code de procédure civile.

La capitalisation annuelle des intérêts sera par ailleurs ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

L133-6 du Code du Commerce, 1103 du Code civil et 873 al 2 du Code de Procédure Civile Vu les pièces versées aux débats et les explications ci-dessus, Condamner la Société SKAFTE IMMOBILIER à payer

Par conclusions écrites du même jour auxquelles elle déclare se rapporter, Madame [R] [I] demande au visa des articles L133-18 et L 133-23 du code monétaire et financier ainsi que de l’article 1217 du

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 13 octobre 2025, la Banque Postale demande en substance à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, L133-13 du code monétaire

-1 du code civil, Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu les pièces de la cause, A titre principal JUGER que la société Orange Bank n’a pas respecté son obligation légale

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [H] aux dépens.

PFO CONSULTING soutient que la relation est régie par les articles L134-1 et suivants du code de commerce.

L134-11 et L134-12 du code de commerce, condamner la société [K] [Y] à régler à M.

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.