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106 résultats pour « article L134-2 du code du tourisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94688

Appel

20 février 2019

20 février 2019

12 du code de procédure civile, l'ordonnance étant fondée sur les dispositions des articles L 134-1 et 134-2 du code du tourisme non visées par Madame O... dans ses demandes, celle-ci sollicitant l'application

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946b0

Appel

20 février 2019

20 février 2019

12 du code de procédure civile, l'ordonnance étant fondée sur les dispositions des articles L 134-1 et 134-2 du code du tourisme non visées par Madame T... dans ses demandes, celle-ci sollicitant l'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd8901a

Appel

12 janvier 2007

12 janvier 2007

L133-5 10 o et L136-2, 8o du code du travail que l'employeur peut déterminer librement des rémunérations différentes en fonction des compétences et capacités de chacun de salariés ; qu'une égalité de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca61a9bdf705496ca293ec

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

d'exécution, L321-2 du code du tourisme, L 145-1 et suivants du code de commerce, 1134 et 1147 (anciens) du code civil, de confirmer le jugement déféré.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0d06c25a97f0381f4b6f

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

a) et b); Article IV, 2; Article V., 1.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170926

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161481

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

, au II de l'article L124-5.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

67ee19756cff766e94e38a7c

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[I] [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'association pour le Développement de l'information Culturelle et Touristique Farandole aux entiers

Source officielle
CA

4ème Chambre

650bde71beee0f8318b97164

Appel

24 août 2023

24 août 2023

tourisme, 544 du code civil et 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, demandent à la cour de: A titre principal, - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il les a : - condamnés à faire cesser toute

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164946

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

S'agissant des documents qui comportent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, si leur caractère préparatoire n'est pas, le cas échéant, un

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2b99ccdc6046d47086da7

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

1103 et 1104 du Code Civil ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article L131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; * condamner la SARL CAR [

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210799

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'EPIC office de tourisme de l'Alpe d'Huez aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69de822dcdc6046d473be722

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Au soutien de leurs prétentions, les copropriétaires bailleurs invoquent les articles 1728 et 1729 du code civil ainsi que l'article D321-1 du code du tourisme, et affirment avoir imposé à la société APPART'CITY

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

64422a00d2fa6fd0f8040569

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[Adresse 2] (MAROC) Représentée par Me Houda MARFOQ, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

651d02e3fe8d588318c1ada7

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

en cause de l'Association Office de Tourisme du Pays Diois et la mise en cause de la CCD et de l'EPIC, conformément aux dispositions de l'article 331 alinéa 2 du code de procédure civile ; Condamner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502095_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Elle soutient que : - la rupture lui a été notifiée par écrit, sans motif imputable à sa personne ; - la convention de stage, conformément à l'article L124-14 du code de l'éducation, ne peut être rompue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01058

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La société estime qu'il convient d'appliquer l'article L1324-11 du code des transport, tandis que le salarié se prévaut des dispositions de l'article L2512-5 du code du travail ainsi que de l'article 2

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CA

Chambre sociale

635387f1513cb5adff94367b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

conditions prévues par l'article L1242-2 du code du travail auquel il est expressément renvoyé.

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CA

9e Chambre B

6032eb75ae4c0d5f8bc07a2b

Appel

3 novembre 2017

3 novembre 2017

combinées de l'article L1234-9 du code du travail et 55 de la convention collective applicable Monsieur [N] [Q], a vocation à percevoir une indemnité de licenciement calculée sur la base de son ancienneté

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

642d1444cb8fa004f57da0a8

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L 242-1 et L136-1-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle