AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94688
20 février 2019
20 février 2019
12 du code de procédure civile, l'ordonnance étant fondée sur les dispositions des articles L 134-1 et 134-2 du code du tourisme non visées par Madame O... dans ses demandes, celle-ci sollicitant l'application
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Cour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946b0
20 février 2019
20 février 2019
12 du code de procédure civile, l'ordonnance étant fondée sur les dispositions des articles L 134-1 et 134-2 du code du tourisme non visées par Madame T... dans ses demandes, celle-ci sollicitant l'application
Source officielle