AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69fc9125cdc6046d47ec76c1
6 mai 2026
6 mai 2026
conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L'article L133-23 du code monétaire et financier dispose que : « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
670573571296b51ba2b117d6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Ils exposent par ailleurs, sur le fondement de l’article L133-23 du code monétaire et financier, que la banque échoue à rapporter la preuve de l’absence de déficience technique.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10064
26 février 2020
26 février 2020
Au visa de l'article L133-23 du code monétaire et financier, elle rappelle qu'il incombe à la Banque de prouver que ces virements ont bien été autorisés par le représentant de la Société Planet Bloo sans
Source officielleChambre 1 Section 1
69d56be9cdc6046d47720e61
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ailleurs, suivant les dispositions de l’article L133-23 du Code monétaire et financier, lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée
Source officielle3ème Chbre Cab B4
678172606d34da2cbdcd9d5f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 2 novembre 2023, au visa des articles L133-23 du code monétaire et financier, L133-18 du même code et 1231-1 du code
Source officielle3ème chambre civile
678976ca428384b762e68d1e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article L133-6 du code monétaire et financier dispose notamment : Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
6620129bf05edb385fb2a4bd
11 avril 2024
11 avril 2024
L133-16 du code monétaire et financier.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5793ef93c421386aef
22 janvier 2025
22 janvier 2025
-qu'en application de l'article L133-23 du code monétaire et financier, que les opérations litigieuses ont été autorisées.
Source officielleTPX VER CG FOND
67f41d6a4e0040aa3735e811
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article L133-23 du code monétaire et financier prévoit que lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de
Source officiellePCP JTJ proxi fond
686d62c1a2273490db1081b0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIVATION Sur la demande principale de Mme [K] [H] Aux termes de l’article L133-16 du code monétaire et financier dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5cdb89538338ecde82a
29 avril 2024
29 avril 2024
[E] [X] En application de l’article L133-18 et L133-24 du code monétaire et financier, s’il est signalé une opération de paiement non autorisée par un client dans les 13 mois de son débit, celle-ci doit
Source officielle3ème Chbre Cab B5
69d95a46cdc6046d47cf597e
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article L133-23 du Code Monétaire et Financier prévoit : Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement
Source officielleDeuxième Chambre
66a3ee18c63cd64a75c4cb90
25 juillet 2024
25 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION -Sur la demande principale Selon l’article L133-23 du code monétaire et financier, dans sa version applicable à l’espèce,: “Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65aec10654a01215df77961f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
application de l'article 455 du CPC et sollicite sur le fondement des articles L133-4, L133-16 et L133-44 du code monétaire et financier , 1231-1 et suivants du code civil de : Voir juger que la transaction
Source officielle1ère Chambre
67ff3d3f6d3290e00e0e7a08
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIFS ET DECISION Aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver
Source officielle4ème chambre civile
68f15fe188dcb0e97e91f18b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
700 du Code de procédure civile, - DECLARER irrecevable toutes fins et prétentions contraires ; Au soutien de ses prétentions, et au visa des articles L.133-18 et L.133-19 du code monétaire et financier
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d7f734cdc6046d47aeed41
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l'alinéa 1er de l'article L133-23 du code monétaire et financier, lorsqu' un client nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération n'a pas été exécutée
Source officielleTJ - de 10 000 euros
68e88b543ea43407b9fbabb0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
* Dans ses conclusions n°4, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES demande au tribunal, sur le fondement des articles L133-16, L133-18, L133-19 et L133-23 du code monétaire et financier, de : débouter
Source officielleChambre 3 A
65aa24afa34ad1000858197e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Se fondant sur les dispositions des articles L133-19 du code monétaire et financier et L561-6 dudit code, elle soutient qu'il appartient à la banque de prouver que le virement résultait d'une opération
Source officielle2ème chambre section C
69e1d0eccdc6046d4789b2ff
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle ajoute que si l'authenticité du virement est contestée, les dispositions de l'article L133-23 du code monétaire et financier prévoient la possibilité pour le banquier de s'exonérer en prouvant que
Source officiellePage 1 sur 21