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998 résultats pour « article L132-16 du code des assurances prévoit que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre B

69f43d07cdc6046d472de87f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

du code des assurances, - l'article L132-16 du code des assurances prévoit que «le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour

Source officielle

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CA

5ème Chambre

62736ae9a58162057dac688d

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

151,79 euros sur le fondement de l'article L132-23-1 du code des assurances, - condamner la société Cardif Assurances Vie à payer à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210437

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

La CPAM se prévaut des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles si le professionnel n'a ni payé le montant réclamé, ni produit d'observations

Source officielle
TJ

JEX

69dd41a0cdc6046d471fad4f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte, la société Wakam soutient sur le fondement des articles L131-1 et L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, que la société LMZ Courtage n'a

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603766dc620c8743d0df6d5d

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

application de l'article L132-5-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69d89b68cdc6046d47bc88ea

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [A] font valoir que les clauses 4.3 et 9.5 de l'offre de prêt sont abusives conformément à l'article L132-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d744ea2273490db10c04c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L211 16 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

2ème chambre

670f58624ad0d5ee7d7e5de0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L132-6 et L133-1 et suivants du code de commerce, décret n°2013-293 du 5 avril 2013, R5422-23 du code des transports, articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, 1119 du code civil de

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63ca41e69066fd7c90fc2237

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

sur le compte de retraite capitalisé en application des dispositions de l'article L132-23 du Code des assurances.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdd15065dc4077effd0bcf8

Appel

15 octobre 2018

15 octobre 2018

l'existence de clauses limitatives pouvant être rapportée par écrit conformément à l'article L112-3 alinéa 1er du code des assurances, que les conditions générales du contrat, qui stipulent que la garantie

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe0b032d83cfd3ea557

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : " I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033f164b4311fa20cdbb37c

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

°Sur la violation de la protection de l'article L1152-2 du code du travail : L'article L122-49 du code du travail alors applicable prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié pour avoir

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66ff85eaa4ff9ec259c09a60

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L112-3, L132-5-1 alinéa 2 et R131-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6684eac6a0de54ff609f7cdc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 7 octobre 2021, Mme [H] demande à la cour, au visa des articles L 112-2, L112-3, et L131-1 du code des assurances, de confirmer le jugement entrepris

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par

Source officielle
CA

1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c0957b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L132-12 du code des assurances dispose que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession

Source officielle
CA

9e Chambre A

6037301e5879090b38ac3545

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

L1132-1 du code du travail .

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

articles L 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces visées, Dire et juger que l'action des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et HORIZON

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616301504c6681071edf67d9

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

et notamment l'article L132-5-1 ; Elles affirment en outre que les dispositions des articles L511-1 et suivants du code des assurances ayant été respectées, la nullité des contrats sur ce fondement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd8927b

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

ainsi que le prévoit l'article L112-4 du code des assurances.

Source officielle