Cour d'Appel · 5ème Chambre — 4 mai 2022

5ème Chambre





ARRÊT N°-137



N° RG 18/07522 - N° Portalis DBVL-V-B7C-PKCA













Mme [G] [Z]

Mme [W] [Z]

M. [J] [Z]



C/



Mme [S] [I] épouse [X]

SA CARDIF ASSURANCE VIE



















Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée















Copie exécutoire délivrée 



le :



à : 











RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 04 MAI 2022





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,





GREFFIER :



Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé







DÉBATS :



A l'audience publique du 16 Février 2022





ARRÊT : 



Rendu par défaut, prononcé publiquement le 04 Mai 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTS :



Madame [G] [Z]

née le 16 Juillet 1961 à [Localité 8] ([Localité 8])

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 3] (BELGIQUE)



Représentée par Me Anne-Sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/12950 du 26/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)



Madame [W] [Z]

née le 06 Décembre 1962 à [Localité 11] ([Localité 11])

[Adresse 6],

[Localité 10],

 Floride (États-Unis)



Représentée par Me Anne-Sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES











Monsieur [J] [Z]

né le 18 Mars 1966 à [Localité 12]

[Adresse 5]

 [Localité 9](BELGIQUE)



Représenté par Me Anne-Sophie CLAISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES









INTIMÉES :



Madame [S] [I] épouse [X] ayant fait l'objet des significations prévues par les articles 902 et 911 du code de procédure civile par remise de l'acte à l'étude d'huissier, n'ayant pas constitué avocat

née le 31 Octobre 1939 à [Localité 13] ([Localité 13])

[Adresse 2]

[Localité 4]







SA CARDIF ASSURANCE VIE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège



[Adresse 1]

[Localité 12]



Représentée par Me Bruno QUINT de la SCP GRANRUT VATIER BAUDELOT & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES











M. [Y] [R], né le 3 décembre 1926, a été placé sous curatelle renforcée, par jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Lannion en date du 6 avril 2005.



Il a, antérieurement, contracté plusieurs assurances-vie auprès de la BNP devenue Cardif groupe BNP Paribas. Le 18 juin 2000, il a adhéré au contrat d'assurance-vie « B de B'vie multi placement 2 », souscrit par la banque de Bretagne auprès de Cardif assurance-vie. Il a désigné en qualité de bénéficiaires des capitaux placés, son conjoint, à défaut ses enfants vivants et à défaut ses héritiers.



Par courrier du 9 juin 2005, M. [R] a demandé la modification de la clause bénéficiaire de son contrat multi placement 2, désignant en cette qualité, d'une part, Mme [S] [X] à hauteur de 50 % des fonds placés et d'autre part, Mmes [W], [G] [Z] et M. [J] [Z] à hauteur des 50 % restants.





Par courrier du 12 juillet 2005, la banque de Bretagne a confirmé à l'assuré l'enregistrement du nouveau libellé de la clause bénéficiaire de son contrat.



M. [R] est décédé le 14 mars 2016 à [Localité 13], laissant pour lui succéder Mmes [W] et [G] [Z] et M. [J] [Z], légataires universels.



Informés de la modification de la clause bénéficiaire intervenue au mois de juin 2005, les consorts [Z] ont contesté, par courriers des 16 et 24 juin 2016, la validité de cette modification.



Par exploits des 11 et 12 août 2016, les consorts [Z] ont attrait Mme [X] et la société Cardif assurance-vie devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc aux fins d'annulation de la clause bénéficiaire établie au profit de Mme [X]. 



Par jugement en date du 6 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Saint Brieuc a :

- débouté les consorts [Z] de leur demande de productions de pièces sous astreinte au-delà de celles auxquelles la société Cardif a déjà satisfait, 

- débouté les consorts [Z] de leurs demandes tendant au constat de l'acquiescement de Mme [X] à leurs demandes, à l'annulation de la clause bénéficiaire au profit de Mme [X] concernant le contrat assurance-vie B de B-Vie Multiplacements 2 AS/00939349.0002 et à ce qu'ils soient dits seuls bénéficiaires de ce contrat,

- donné acte à la société Cardif Assurance Vie SA (groupe BNP Paribas) de son engagement de payer à Mme [G] [Z], Mme [W] [Z] et M. [J] [Z] le 1/6 des fonds, soit la somme de 22 622,45 euros chacun en deniers ou quittances au titre du contrat « b de b-vie Multiplacements 2» 00939349.0002 à réception s'agissant de Mme [W] [Z] des pièces manquantes de son dossier,

- dit que la somme de 5 654,73 euros sera assortie des intérêts au double du taux légal du 15 octobre au 15 décembre 2016 puis au triple du taux légal du 16 décembre 2016 jusqu'à parfait paiement au profit de Mme [G] [Z],

- dit que la somme de 5 654,73 euros sera assortie des intérêts au double du taux légal du 20 juillet au 20 septembre 2016 puis au triple du taux légal du 21 septembre 2016 au 18 août 2017, date de son paiement effectif, au profit de M. [J] [Z],

- rejeté toute autre demande plus ample ou contraire,

- condamné la société Cardif Assurance Vie SA (groupe BNP Paribas) à payer à Mme [G] [Z], Mme [W] [Z] et M. [J] [Z] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Cardif Assurance Vie SA (groupe BNP Paribas) aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Querrien-Perpoil, avocats. 



Le 20 novembre 2018, les consorts [Z] ont interjeté appel de cette décision et aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 12 janvier 2022, ils demandent à la cour de :

- déclarer les consorts [Z] recevables et bien fondés en leur appel,

En conséquence : 

- réformer le jugement du tribunal de grande instance de Saint Brieuc en date du 6 novembre 2018,

- constater que la société Cardif Assurances Vie a procédé au règlement du contrat en considération du renoncement de Mme [S] [X] des contrats litigieux,

- déclarer la décision à intervenir opposable à Cardif Assurances Vie Groupe BNP Paribas,

- condamner la société Cardif Assurances Vie aux intérêts de retard pour non-respect des dispositions de l'article L 132-32-1 du code des assurances, à savoir : « après délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire » et de plein droit, un intérêt égal au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal »,

En conséquence, 

- condamner la société Cardif Assurances Vie à payer à Mme [G] [Z] la somme de 15 571,48 euros sur le fondement de l'article L132-23-1 du code des assurances,

- condamner la société Cardif Assurances Vie à payer à Mme [W] [Z] la somme de 21 151,79 euros sur le fondement de l'article L132-23-1 du code des assurances,

- condamner la société Cardif Assurances Vie à payer à M. [J] [Z] la somme de 15 907,63 euros sur le fondement de l'article L 132-23-1 du code des assurances,

- condamner Cardif Assurances Vie aux intérêts de retard pour non-respect des délais de la mise en demeure de paiement que Mme [G] [Z] a adressé à Cardif Assurances Vie le 3 février 2017, ces intérêts de retard devront être calculés du 7 février 2017 (date de la signature de l'accusé de réception) jusqu'à parfait paiement le 19 octobre 2017,

- condamner Cardif Assurances Vie aux astreintes journalières, pour non-respect des délais des mises en demeure de paiement que Me [T] a adressées à Cardif Assurances Vie, ces astreintes devront être calculées des juillet 2020, septembre 2020 et février 2020, jusqu'à parfait paiement,

En conséquence, 

- condamner la société Cardif Assurances Vie à payer à Mme [G] [Z] la somme de 67 500 euros sur le fondement des articles L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution,

- condamner la société Cardif Assurances Vie à payer à Mme [W] [Z] la somme de 118 500 euros sur le fondement des articles L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution,

- condamner la société Cardif Assurances Vie à payer à M. [J] [Z] la somme de 146 700 euros sur le fondement des articles L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution,

- condamner la société Cardif Assurances Vie à la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts à Mme [G] [Z] pour non-respect de l'article 1142 du code civil en sa version rédigé avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au présent litige qui prévoit que l'inexécution des obligations de faire se résout en dommages et intérêts, ou à défaut sur le fondement de l'article 1240 du code civil,

- condamner la société Cardif Assurances Vie à la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts à Mme [W] [Z] pour non-respect de l'article 1142 du code civil en sa version rédigée avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au présent litige qui prévoit que l'inexécution des obligations de faire se résout en dommages et intérêts, ou à défaut sur le fondement de l'article 1240 du code civil,

- condamner la société Cardif Assurances Vie à la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts à M. [J] [Z] pour non-respect de l'article 1142 du code civil en sa version rédigé avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au présent litige qui prévoit que l'inexécution des obligations de faire se résout en dommages et intérêts, ou à défaut sur le fondement de l'article 1240 du code civil,

- enjoindre à Cardif Assurances Vie, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir : 

* de communiquer les trois contrats d'assurances-vie Multiplacements 2 - AS/00939349.0002 du 18 février 2000, Mp Privilège 3 - AS/00939349.0003 du 13 octobre 2003 et SI/9264236 du 19 septembre 1995,

* de préciser si elle dispose d'autres contrats d'assurances vie au nom d'[Y] [R],

* de communiquer les clauses bénéficiaires et les clauses de changement de bénéficiaires des trois contrats d'assurances-vie Multiplacements 2 - AS/00939349.0002 du 18 février 2000, Mp Privilège 3 -AS/00939349.0003 du 13 octobre 2003 et SI/9264236 du 19 septembre 1995 ainsi que de tout autre contrat détenu,

* de communiquer l'historique des trois contrats d'assurances-vie Multiplacements 2 - AS/00939349.0002 du 18 février 2000, Mp Privilège 3 - AS/00939349.0003 du 13 octobre 2003 et SI/9264236 du 19 septembre 1995 et de tout autre contrat d'assurance vie dont était titulaire,

* de communiquer les copies de tous les manuscrits et arbitrages qui ont pu, entre avril 2005 et décembre 2010, d'une manière ou d'une autre, participer à la modification des trois contrats d'assurances-vie Multiplacements 2 - AS/00939349.0002 du 18 février 2000, Mp Privilège 3 - AS/00939349.0003 du 13 octobre 2003 et SI/9264236 du 19 septembre 1995 et de tout autre contrat d'assurance vie dont était titulaire [Y] [R],

* de communiquer les copies de tous les mandats qui ont servi à la modification des trois contrats d'assurances-vie Multiplacements 2 - AS/00939349.0002 du 18 février 2000, Mp Privilège 3 - AS/00939349.0003 du 13 octobre 2003 et SI/9264236 du 19 septembre 1995 et de tout autre contrat d'assurance vie dont était titulaire [Y] [R],

- confirmer le jugement dont appel en ses dispositions non contraires aux présentes,

- condamner la société Cardif Assurances Vie à payer la somme de 5 000 euros à Mme [G] [Z], Mme [W] [Z], M. [J] [Z] par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Cardif Assurances Vie aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, 

Sur l'appel incident de la société Cardif Assurances Vie,

- débouter la Société Cardif Assurances Vie de sa demande tendant à voir infirmer le jugement rendu le 6 novembre 2018 par le tribunal de grande instance de Saint Brieuc en ce qu'il a condamné la société Cardit au paiement d'intérêts de retard majorés au titre des contrats d'assurance-vie 'Natio Vie Multiplacements Privilège' et Liberta Privilège au profit de Mme [G] [Z] et de M. [J] [Z],

- débouter Cardif de toutes demandes, fins et conclusions, notamment sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile dirigée contre Mme [G] [Z], Mme [W] [Z], M. [J] [Z].



Par dernières conclusions notifiées le 12 janvier 2022, la SA Cardif Assurance Vie demande à la cour de :

- confirmer le jugement rendu le 6 novembre 2018 par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc en ce qu'il a débouté les consorts [Z] de leur demande en paiement d'intérêts de retard majorés au titre du contrat d'assurance-vie ' B de B-Vie Multiplacements 2" n°939349.0002,

- infirmer le jugement rendu le 6 novembre 2018 par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc en ce qu'il a condamné la société Cardif Assurance Vie au paiement d'intérêts de retard majorés au titre des contrats d'assurance-vie 'Natio Vie Multiplacements Privilège' et Libertea Privilège 

et au profit de Mme [G] [Z] et M. [J] [Z],

- confirmer le jugement rendu le 6 novembre 2018 par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc en ce qu'il a débouté Mme [W] [Z] de sa demande en paiement d'intérêts de retard majorés au titre des contrats d'assurance-vie 'Natio Vie Multiplacements Privilège' et Libertea Privilège, 

- confirmer le jugement rendu le 6 novembre 2018 par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc en ce qu'il a débouté les consorts [Z] de leur demande de production forcée sous astreinte,

- infirmer le jugement rendu le 6 novembre 2018 par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc en ce qu'il a condamné la société Cardif Assurance Vie à verser aux consorts [Z] la somme de 2 500 euros sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance,

- déclarer irrecevable comme constituant une demande nouvelle, présentée pour la première fois en cause d'appel, la demande tendant à voir condamner Cardif Assurance Vie à verser à chacun des consorts [Z] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts,

- subsidiairement, les en débouter,

- débouter les consorts [Z] de leur demande visant à 'constater que la société Cardif Assurance Vie a procédé au règlement du contrat en considération du renoncement de Mme [S] [X] des contrats litigieux',

- débouter les consorts [Z] de leur demande en condamnation de Cardif Assurance Vie aux astreintes journalières, pour non-respect des délais des mises en demeure de paiement que Me [T] a adressées à Cardif Assurance Vie,

En conséquence,

- prendre acte de ce que la société Cardif Assurance Vie s'en remet à son appréciation et à la décision à intervenir quant au bien-fondé de la demande en nullité présentée par les consorts [Z],

- prendre acte de ce que la société Cardif Assurance Vie s'en remet à l'appréciation du tribunal quant à l''éventuelle renonciation de Mme [S] [X] au bénéfice du contrat 'B de B-Vie Multiplacements 2 » n°00939349.0002,

- prendre acte de ce que la société Cardif Assurance Vie a procédé au règlement de l'intégralité des capitaux décès issus du contrat 'B de B-VIE Multiplacements 2» n°00939349.0002, par parts égales, à M. [J] [Z], Mme [G] [Z] et Mme [W] [Z],

Dans l'hypothèse où la cour considérerait qu'il n'y a pas lieu d'annuler de la dernière clause bénéficiaire du contrat 'B de B-VIE Multiplacements 2" n°00939349.0002 et que Mme [S] [X] n'a pas valablement renoncé au bénéfice dudit contrat d'assurance-vie, condamner solidairement M. [J] [Z], Mme [G] [Z] et Mme [W] [Z], à qui la quote-part contestée des capitaux décès a d'ores et déjà été réglée, soit 50% répartis par parts égales entre eux, à restituer les fonds perçus à Mme [S] [X],

- débouter les consorts [Z] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions en ce qu'elles sont présentées à l'encontre de la société Cardif Assurance Vie ;

- débouter les consorts [Z] de toutes demandes de production forcée sous astreinte complémentaires comme étant injustifiées,

- condamner les consorts [Z] à verser à la société Cardif Assurance Vie la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner les consorts [Z] aux entiers dépens de la présente instance, lesquels seront recouvrés par Maitre Jean-David Chaudet conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.



Mme [S] [I] épouse [X] n'a pas constitué avocat dans le délai prescrit. La déclaration d'appel ainsi que les conclusions d'appelants ont été signifiées à étude le 23 avril 2019.



L'ordonnance de clôture est intervenue le 13 janvier 2022.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



- Sur la demande de nullité de la modification de bénéficiaire du contrat d'assurance vie 'B de B-Vie Multiplacements 2 ' n°00939349.0002 et sur l'éventuelle renonciation au bénéfice dudit contrat par Mme [X]



Les consorts [Z] indiquent qu'ils ont adressé les actes de renoncement de Mme [X] en date des 16 septembre 2016 et 23 mars 2019 à la société Cardif Assurances Vie. Dans ce contexte, ils soutiennent que tenant compte du renoncement de Mme [X], la société Cardif Assurances Vie a procédé au règlement de la clause bénéficiaire modifiée aux bénéficiaires subsidiaires en versant la somme de 24 663,93 euros à M.[J] [Z] le 18 mars 2021, la somme de 24 663,93 euros à Mme [W] [Z] le 15 mars 2021 et la somme de 24 663,93 euros à Mme [G] [Z] le 3 décembre 2020. 

Ils en déduisent que la société Cardif Assurances Vie ne peut, à titre subsidiaire, solliciter la restitution des fonds dès lors que l'assureur a libéré les fonds en réintégrant la part à laquelle Mme [X] a renoncé par deux fois, celle-ci n'ayant jamais émis de contestation quant aux réclamations des consorts [Z]. 

Ils considèrent, dès lors, que l'appel uniquement en ce qu'il portait initialement sur la contestation de la modification de la clause bénéficiaire est désormais sans objet et que par voie subséquente la demande de restitution de la société Cradif Assurances Vie l'est également.

Les consorts [Z] demandent à la cour de constater que la société Cardif Assurances Vie a procédé au règlement du contrat en considération du renoncement de Mme [X] des contrats litigieux et de déclarer la décision à intervenir opposable à la société d'assurance.



La société Cardif Assurances Vie s'en remet à l'appréciation de la Cour quant au bien fondé de la demande en nullité qui était présentée par les consorts [Z]. Néanmoins, elle fait valoir que dans l'hypothèse où la Cour prononcerait l'annulation de la clause bénéficiaire contestée telle que modifiée en juin 2005, il conviendrait de procéder au versement des capitaux décès issus de ce contrat aux consorts [Z] en tant que bénéficiaires initiaux de la clause.

La société Cardif Assurances Vie s'en remet à l'appréciation de la Cour quant à une éventuelle renonciation de Mme [X] au bénéfice du contrat litigieux et à la régularité de cette renonciation. 

Elle reconnaît avoir procédé au règlement de la totalité des capitaux décès aux consorts [Z]. Elle conteste avoir procédé à ce règlement en raison du renoncement de Mme [X] à la clause bénéficiaire comme le soutiennent les consorts [Z] mais uniquement afin de faire cesser le harcèlement quotidien de ses services par M.[J] [Z].

Elle indique que dans l'hypothèse où la cour considérerait qu'il n'y a pas lieu d'annuler la dernière clause bénéficiaire du contrat litigieux et que Mme [S] [X] n'a pas valablement renoncé au bénéfice dudit contrat d'assurance-vie, elle sollicite la condamnation des consorts [Z] à restituer les fonds perçus à Mme [S] [X] 



A titre liminaire, il est rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de 'constater', 'donner acte', 'dire et juger' qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise de moyens développés dans le corps des conclusions qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.



En l'espèce, il est constant que la société Cardif Assurances Vie a procédé au règlement de l'intégralité des capitaux du contrat d'assurance vie 'B de B-Vie Multiplacements 2 ' n°00939349.0002 par parts égales aux consorts [Z]. Les parties s'opposent sur les raisons à l'origine du règlement de l'intégralité des capitaux dudit contrat aux consorts [Z], ceux-ci considérant que la société Cardif Assurances a procédé au règlement en tenant compte du renoncement de Mme [X] et la société Cardif Assurances Vie ayant considéré avoir procédé à ce règlement suite au harcèlement dont ses services étaient l'objet de la part de M.[J] [Z]. En tout état de cause, il est établi que les consorts [Z] ont obtenu gain de cause à leur demande de contestation de la modification de la clause bénéficiaire et que leur appel sur ce point est désormais sans objet, ce dont ils conviennent. Par voie de conséquence, la demande de restitution de la société Cardif Assurances Vie sera également considérée comme sans objet.



- Sur la demande de pénalité prévue à l'article L132-23-1 du code des assurances 



Les consorts [Z] font valoir qu'en violation des dispositions de l'article L132-23-1 du code des assurances, la société Cardif Assurances Vie n'a pas respecté les obligations légales concernant le règlement des assurances, qu'elle n'a pas recherché les bénéficiaires, qu'elle ne les a prévenus dans les temps, qu'elle n'a pas réglé les capitaux aux bénéficiaires dans les délais impartis et qu'elle a retenu sans fondement légal les fonds des assurances vie pendant des mois alors qu'elle avait tous les documents qui l'obligeaient à verser les fonds des trois contrats d'assurances vie.

Ils exposent que le 21 mars 2016 Mme [G] [Z] a informé l'agence BNP de Lannion du décès de M. [Y] [R] et que le gestionnaire de patrimoines de l'agence bancaire lui a répondu le 22 mars 2016 qu'il initiait le dossier succession de M. [Y] [R]. Le 2 mai 2016, la société Cardif Assurances Vie a informé uniquement Mme [G] [Z] qu'elle était bénéficiaire d'assurances vie et cette dernière a adressé par mail du 4 juin 2016 à l'agence bancaire de la BNP les copies de cartes d'identité de M.[J] [Z] et de Mme [W] [Z]. 

Le 22 mars 2017 puis le 3 mai 2017, M.[J] [Z] a été avisé de sa qualité de bénéficiaire des trois contrats d'assurances vie. Il a adressé son dossier complet le 13 juin 2017 mais ces contrats n'ont été réglés que le 18 août 2017 pour deux contrats et le 11 octobre 2017 à hauteur d'un 1/6ème pour le contrat contesté.

Le 11 mai 2017, Mme [W] [Z] a été informée de sa qualité de bénéficiaire des contrats d'assurances vie mais sous son nom d'épouse [F] qu'elle dit ne jamais utiliser et a reçu un courrier de rappel deux jours plus tard toujours au nom de [F]. Elle dit n'avoir été informée qu'en juillet 2017 de sa qualité de bénéficiaire sous son nom d'usage et n'avoir été réglée que le 1er août 2019 alors que tous les documents avaient été adressés en janvier 2018.

Mme [G] [Z] indique qu'elle a adressé tous les documents en août 2016 en précisant qu'elle avait déjà payé les droits de succession depuis 2016 mais n'a été réglée que le 19 octobre 2017 pour les trois contrats d'assurances vie.



En réponse, la société Cardif Assurances vie fait valoir que s'agissant du contrat d'assurance vie 'B de B-Vie Multiplacements 2 ' n°00939349.0002, elle a envoyé à chacun des consorts [Z] le 2 mai 2016 un courrier leur demandant de lui adresser toutes les pièces justificatives mais que ceux-ci lui ont adressé un courrier de leur conseil en date du 27 juin 2016 lui demandant de surseoir au dudit règlement dès lors qu'ils entendaient contester la validité de la modification de bénéficiaires demandée par M. [R] en 2005. La société Cardif Assurances Vie a, conformément à la volonté des consorts [Z], mis en suspens le versement des capitaux dudit contrat puis a maintenu cette suspension durant la procédure en cours. Elle considère que les consorts [Z] sont mal venus de faire état d'un retard d'un retard de règlement dont ils sont eux-mêmes à l'origine.

S'agissant des deux autres contrats d'assurances vie, elle conteste ne pas avoir respecté ses obligations légales. Elle indique qu'elle a adressé un premier courrier à Mmes [W] et [G] [Z] le 2 mai 2016 même si elle n'en a pas gardé trace et un second courrier le 16 juin 2016. Elle a adressé un courrier à M. [Z] dès qu'elle a eu connaissance de son adresse. Suite au courrier du 27 juin 2016 et après avoir constaté que la demande de suspension ne concernait que le contrat 'B de B-Vie Multiplacements 2 ' n°00939349.0002, elle a adressé un courrier aux bénéficiaires leur demandant de lui communiquer les pièces justificatives le 22 mars 2017 puis le 9 mai 2017avant de régler les sommes qui leur étaient dues.

La société Cardif Assurances Vie soutient que les dispositions de l'article L132-23-1 du code des assurances applicables aux faits de l'espèce et non le texte cité par les consorts [Z] applicable depuis le 24 mai 2019 prévoit que seul un manquement de l'assureur à son obligation de règlement prévue au deuxième alinéa, c'est à dire à réception des pièces nécessaires au paiement, peut être sanctionné par le paiement d'intérêts majorés et que l'absence de demande de pièces justificatives aux bénéficiaires désignés n'est, en revanche, assortie d'aucune sanction.



Aux termes des dispositions de l'article L132-23-1 du code des assurances modifié par la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 en vigueur du 1er janvier 2016 au 24 mai 2019 dans sa version applicable au litige : 'l'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement.

A réception de ces pièces, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie.

Plusieurs demandes de pièces formulées par l'entreprise d'assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes.

Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal. Si, au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, l'entreprise a omis de demander au bénéficiaire l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n'est pas suspensive du délai de versement mentionné au présent article'.



Les dispositions de l'article L132-23-1 du code des assurances telles que visées par les consorts [Z] dans leurs écritures ne sont pas applicables au litige en ce qu'elles ne sont entrées en vigueur que le 24 mai 2019 s'agissant de son alinéa 4 prévoyant 'au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal' et son alinéa 5 complété : 'Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal. La période au cours de laquelle le capital a ,le cas échéant, produit intérêt en application de l'avant dernier alinéa s'impute sur le calcul de ce délai de deux mois. Si, au-delà, du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, l'entreprise a omis de demander au bénéficiaire l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n'est pas suspensive du délai de versement mentionné au présent article'.



M. [Y] [R] est décédé le 14 mars 2016.



Il résulte de la version de l'article L132-23-1 et de la combinaison des alinéas 2 et 4 du code des assurances applicable au litige que la pénalité n'est encourue que lorsque l'entreprise d'assurances ne verse pas le capital garanti au bénéficiaire du contrat d'assurance vie dans un délai d'un mois à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement. En revanche, la pénalité n'est pas encourue à l'issue du délai de 15 jours après la réception de l'avis de décès et la connaissance des coordonnées du bénéficiaire prévu par l'alinéa 1er dans la version du texte applicable au litige. Cette sanction ne sera applicable qu'à compter de l'entrée en vigueur du texte modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 en vigueur depuis le 22 mai 2019.



Par ailleurs, l'article L123-23-1 du code des assurances applicable au litige mentionne en son dernier alinéa que si, au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, l'entreprise a omis de demander au bénéficiaire l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n'est pas suspensive du délai de versement mentionné au présent article. 



Le jugement a considéré que, si le fait pour l'assureur d'omettre de réclamer une pièce dans le délai de 15 jours n'est pas suspensif du délai de versement, a fortiori l'omission de réclamer l'intégralité des pièces nécessaires l'était d'autant moins. Or contrairement à ce qu'a indiqué le jugement entrepris, la pénalité n'est encourue que lorsque l'assureur ne verse pas le capital garanti au bénéficiaire dans le délai d'un mois après réception de l'ensemble des pièces nécessaires au paiement. Cette absence de pénalité lorsque l'assureur ne réclamait pas les pièces nécessaires dans le délai de 15 jours après la réception de l'avis de décès et connaissance des coordonnées du bénéficiaire a été rectifiée par l'alinéa 4 de l'article L132-23-1 du code des assurances modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 qui précise 'au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal' mais n'est pas applicable au litige.



Ainsi, même s'il est établi que la société Cardif Assurances Vie n'a pas demandé au bénéficiaire du contrat d'assurance vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement dans les 15 jours après la réception de l'avis de décès et la connaissance des coordonnées du bénéficiaire, cela ne peut constituer le point de départ des éventuelles pénalités sollicitées par les consorts [Z]. Par conséquent, il n'y a pas lieu à faire droit aux demandes des consorts [Z] qui sollicitent de voir fixer comme point de départ de la pénalité ce délai de quinze jours.





S'agissant des contrats d'assurance vie 'natio vie multiplacements privilège' n°7179057 et 'libertea privilege' n°9264236 :



Il convient d'examiner pour chacun des bénéficiaires des deux contrats d'assurances vie le point de départ de l'éventuelle pénalité à savoir la réception par l'assureur de l'ensemble des pièces nécessaires au paiement.



- Mme [G] [Z] soutient qu'elle a adressé tous les documents en août 2016 mais que la société Cardif Assurances Vie n'a réglé les sommes dues au titre des contrats d'assurance vie que le 19 octobre 2017. 



Il résulte des courriers de la société Cardif Assurances Vie qu'elle produit que le 2 mai 2016 la société lui demande de lui fournir :

- 'le certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits établi par la recette des impôts du dernier foyer fiscal de l'adhérent en joignant un imprimé cerfa

- le décompte de droits éventuels remis par l'administration fiscale en cas de demande de paiement par nos soins de l'acquit de droit et le relevé d'identité bancaire de la recette des impôts,

- l'autorisation de prélèvement ci-jointe complétée et signée en cas de demande de paiement par nos soins de l'acquit de droit

- votre relevé d'identité bancaire ou postal

- une copie recto verso de votre pièce d'identité valide

- une autorisation Fatca/Aeol ci jointe dûment complétée et signée par vos soins'.



Le 16 juin 2016, la société Cardif Assurances Vie lui adresse un courrier de demande de pièces manquantes listant les mêmes pièces que celles visées dans le courrier du 2 mai 2016 à l'exception du relevé d'identité bancaire ou postal.



Le 5 mai 2017, la société Cardif Assurances Vie lui adresse un courrier de demande de pièces manquantes listant trois pièces manquantes à savoir le certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits établi par la recette des impôts du dernier foyer fiscal de l'adhérent en joignant un imprimé cerfa, le décompte de droits éventuels remis par l'administration fiscale en cas de demande de paiement par nos soins de l'acquit de droit et le relevé d'identité bancaire de la recette des impôts et l'autorisation de prélèvement ci-jointe complétée et signée en cas de demande de paiement par nos soins de l'acquit de droit.





Le 18 mai 2017, la société Cardif Assurances Vie sollicite par courrier les documents fiscaux et le formulaire d'autocertification.



Le 23 juin 2017, la société Cardif Assurances Vie lui demande les mêmes pièces manquantes. 



Les différents courriers de la société Cardif Assurances Vie démontrent qu'il n'y a pas eu d'omission dans la réclamation des pièces mais une demande persistante de transmission des pièces initialement visées qui n'étaient toujours pas transmises par Mme [G] [Z] le 23 juin 2017.



Mme [G] [Z] fait valoir qu'elle a réglé les droits de succession en 2016 et elle produit les certificats d'acquittement de l'impôt déposé au service des impôts du 21 octobre 2016 ainsi qu'une note du contrôleur des finances publiques indiquant 'suite appel téléphonique du 29 juillet 2017 à la Cardif. Aucun problème de certificat d'acquittement = droits réglés. Problème d'action en justice qui bloque le dossier''. Toutefois, Mme [G] [Z] ne justifie pas avoir adressé les pièces manquantes sollicitées par la société Cardif Assurances Vie dans le cadre de ses différents courriers. Elle n'apporte aucun élément permettant de déterminer la date à laquelle elle a adressé l'ensemble des pièces sollicitées.



Mme [G] [Z] justifie avoir perçu les sommes dues en sa qualité de bénéficiaire des deux contrats d'assurance vie 'natio vie multiplacements privilège' n°7179057 et 'libertea privilege' n°9264236 par virement de la société Cardif Assurances Vie le 19 octobre 2017. 



Aucun élément ne permet d'établir que la société Cardif Assurances Vie n'a pas procédé au règlement du capital garanti à Mme [G] [Z] en sa qualité de bénéficiaire du contrat d'assurance vie dans le délai d'un mois à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement. Elle sera donc déboutée de sa demande au titre des intérêts majorés et le jugement sera réformé.



- Mme [W] [Z] soutient que la société Cardif Assurances Vie ne lui a jamais adressé les documents à remplir et que toutes les correspondances ont été adressées à son nom d'épouse [F] qu'elle n'utilise pas. Elle indique que la société Cardif Assurances Vie a reçu l'ensemble des documents nécessaires en janvier 2018 mais n'a procédé aux règlements de ces contrats que le 1er août 2019.



Il est établi que la société Cardif Assurances Vie a adressé un courrier au nom de Mme [W] [Z] un courrier le 16 juin 2016 pour lui réclamer les pièces nécessaires au paiement des capitaux lui revenant à savoir :

- 'le certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits établi par la recette des impôts du dernier foyer fiscal de l'adhérent en joignant un imprimé cerfa

- le décompte de droits éventuels remis par l'administration fiscale en cas de demande de paiement par nos soins de l'acquit de droit et le relevé d'identité bancaire de la recette des impôts,

- l'autorisation de prélèvement ci-jointe complétée et signée en cas de demande de paiement par nos soins de l'acquit de droit

- votre relevé d'identité bancaire ou postal

- une copie recto verso de votre pièce d'identité valide

- une autorisation Fatca/Aeol ci jointe dûment complétée et signée par vos soins'.

Il convient de relever que ce courrier a été adressé au nom de Mme [W] [Z] et non à celui de [F].



Si la société Cardif Assurances Vie a adressé un courrier de rappel des mêmes pièces au nom de Mme [W] [F] et non [Z] les 05 et 09 mai 2017, il y a lieu de noter que la société Cardif Assurances Vie a adressé un autre courrier de demande de pièces le 30 août 2017 mentionnant les pièces précédemment réclamées, à l'exception de la copie recto verso de la pièce d'identité valide, qui a été adressé au nom de Mme [W] [Z] et non [F]. Il n'est pas anodin de relever que ces courriers ont tous été envoyés à la même adresse de Mme [W] [Z] en Floride. Elle ne peut, dès lors, soutenir ne pas avoir destinataire de ces courriers.



Au 30 août 2017, la société Cardif Assurances Vie n'était toujours pas en possession de l'ensemble des pièces sollicitées. Mme [W] [Z] ne justifie pas les avoir adressées.



Par courrier du 2 août 2019, la société Cardif Assurances Vie accuse réception des documents nécessaires à l'instruction du dossier qui est désormais complet et l'informe qu'elle a procédé au paiement par virement des deux contrats d'assurance vie le 30 juillet 2019.



Aucun élément ne permet d'établir que la société Cardif Assurances Vie n'a pas réglé le capital garanti à Mme [W] [Z] en sa qualité de bénéficiaire du contrat d'assurance vie dans le délai d'un mois à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement. Elle sera donc déboutée de sa demande au titre des intérêts majorés et le jugement sera confirmé.



- M.[J] [Z] soutient qu'il a adressé son dossier complet le 13 juin 2017 pour les deux assurances vie 'natio vie multiplacements privilège' n°7179057 et 'libertea privilege' n°9264236 mais n'a été réglé que le 18 août 2017 soit trois mois plus tard.



Le 1" janvier 2017, la société Cardif Assurances Vie a sollicité les pièces nécessaires pour instruire le dossier s'agissant des mêmes pièces que celles demandées à ses soeurs. Le 27 février 2017 et les 5 et 9 mai 2017, la société Cardif Assurances Vie a adressé un courrier de relance lui demandant de lui adresser les pièces suivantes :

- le certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits établi par la recette des impôts du dernier foyer fiscal de l'adhérent en joignant un imprimé cerfa

- le décompte de droits éventuels remis par l'administration fiscale en cas de demande de paiement par nos soins de l'acquit de droit et le relevé d'identité bancaire de la recette des impôts,

- l'autorisation de prélèvement ci-jointe complétée et signée en cas de demande de paiement par nos soins de l'acquit de droit

- votre relevé d'identité bancaire ou postal

- une copie recto verso de votre pièce d'identité valide

- une autorisation Fatca/Aeol ci jointe dûment complétée et signée par vos soins.



M.[J] [Z] soutient qu'il a versé l'intégralité des pièces sollicitées mais il justifie uniquement avoir adressé l'autorisation de prélèvement complétée et signée le 13 juin 2017 mais pas les autres pièces sollicitées. Il justifie que la société Cardif Assurances Vie a procédé au règlement le 18 août 2017 mais il ne justifie pas avoir versé les pièces manquantes sollicitées.



Aucun élément ne permet d'établir que la société Cardif Assurances Vie n'a pas procédé au règlement du capital garanti à M.[J] [Z] en sa qualité de bénéficiaire du contrat d'assurance vie dans le délai d'un mois à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement. Il sera donc débouté de sa demande au titre des intérêts majorés et le jugement sera réformé.



S'agissant du contrat d'assurance vie 'B de B-Vie Multiplacements 2 ' n°00939349.0002, il est établi que le 2 mai 2016, la société Cardif Assurances Vie a informé Mme [G] [Z] qu'elle était bénéficiaire d'assurances vie. Le 4 juin 2016, cette dernière a adressé par mail à l'agence bancaire de la BNP les copies de cartes d'identité de M.[J] [Z] et de Mme [W] [Z]. Mais le 16 juin 2016, le conseil des consorts [Z] a adressé un courrier au service successions de la BNP pour lui demander 'de bien vouloir surseoir dans le déblocage des fonds provenant de ce contrat dans l'attente qu'une décision irrévocable intervienne sur la validité de ce changement de bénéficiaire'. Ce courrier ne distingue pas les fonds litigieux et les fonds dont l'attribution n'était pas contestée Par courrier du 24 juin 2016, Mme [G] [Z] confirmait qu'elle entendait contester les bénéficiaires de ladite assurance vie.



 Les consorts [Z] n'ont pas conclu sur ce point. 



La société Cardif Assurances Vie n'a pas été destinataire de l'ensemble des pièces nécessaires au paiement. Au contraire, elle a été destinataire d'un courrier du conseil des consorts [Z] sollicitant la suspension du déblocage des fonds. 



Comme l'a relevé à juste titre le jugement entrepris, au vu de ce courrier les consorts [Z] ne peuvent venir reprocher à la société Cardif Assurances Vie de ne pas avoir débloqué les fonds alors qu'ils l'avaient enjoint de surseoir au déblocage des fonds au vu de la contestation de la modification de la clause bénéficiaire. Par conséquent, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté les consorts [Z] de leur demande de pénalités s'agissant de ce contrat d'assurances vie.







- Sur la demande d'astreintes journalières pour non-respect des délais de mise en demeure de paiement



Les consorts [Z] sollicitent la condamnation de la société Cardif Assurances Vie au paiement des astreintes journalières pour non respect des délais de mises en demeure de paiement que Me [T] a adressé à la société Cardif Assurances Vie les 22 juillet 2020 et 12 février 2021 sur le fondement des dispositions des articles L.131-1 à L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution. Ils ajoutent que cette demande n'est pas nouvelle pour avoir été présentée en première instance.



La société Cardif Assurances Vie sollicite le débouté de cette demande en faisant valoir que les consorts [Z] demandent la liquidation d'une astreinte qui n'a pas été ordonnée par un juge, seul compétent pour ce faire afin d'assurer l'exécution d'une décision.



A titre liminaire, il convient de relever que la société Cardif Assurances Vie ne soulève pas l'irrecevabilité de cette demande contrairement à ce que soutiennent les consorts [Z].



L'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité'.



Les consorts [Z] justifient avoir sollicité un huissier de justice Me [T] pour adresser à la société Cardif Assurances Vie une mise en demeure de procéder au règlement du solde du capital de l'assurance vie B de B-Vie Multiplacements 2 ' n°00939349.0002 par courrier du 22 juillet 2020. Cette mise en demeure précise notamment ' en conséquence, je vous mets en demeure de procéder au règlement du solde du capital de cette assurance à chacun des héritiers. A défaut de ce faire une procédure judiciaire sera engagée à votre encontre et une astreinte de 500 euros par jours de retard sera sollicitée'.

Les consorts [Z] ne justifient pas avoir adressé une autre mise en demeure hormis par affirmation dans leurs écritures.



Or il est constant qu'aucune décision judiciaire n'est intervenue en l'espèce pour ordonner une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision



Par conséquent, les consorts [Z] ne peuvent solliciter le paiement d'une astreinte qui n'a pas été ordonnée par un juge. Ils seront donc déboutés de leur demande à ce titre.



- Sur la demande de production forcée de pièces sous astreinte



Les consorts [Z] sollicitent que la société Cardif Assurances Vie leur communique les trois contrats d'assurances vie souscrits par M. [R], qu'elle précise si elle dispose d'autre contrat d'assurances vie au nom de M. [R] et pour les trois contrats d'assurances vie, qu'elle communique toutes les clauses bénéficiaires, toutes les clauses de changement de bénéficiaires et avenants, l'historique de ces trois contrats, tous les manuscrits et arbitrages intervenus entre avril 2005 et décembre 2010 dans ces trois contrats, la copie de tous les mandats ayant servi à la modification de ces trois contrats. 

Ils expliquent leur demande par le fait que la gestion des affaires a été délaissée et bâclée par le curateur M. [D], ce qui a permis à certains d'en profiter comme Mme [X]. Ils soupçonnent qu'il en a peut être été de même concernant les autres contrats. Ils considèrent qu'il est indispensable qu'ils puissent faire la lumière sur les agissements des différentes personnes susceptibles d'avoir porté atteinte aux contrats d'assurances vie de M. [R] et qu'en leur qualité d'héritiers, ils ont qualité à agir.



La société Cardif Assurances Vie sollicite le débouté de cette demande. Elle soutient qu'elle a adressé aux consorts [Z] dans le cadre des débats dès la première instance les bulletins d'adhésion aux trois contrats d'assurances vie, la demande de modification de bénéficiaires du contrat litigieux et la demande de modification de bénéficiaires des deux autres contrats. Elle confirme que M. [R] n'était titulaire d'aucun autre contrat souscrit auprès d'elle. Elle s'oppose à la communication d'autres documents ou pièces déjà fournies en indiquant que les consorts [Z] ne sont pas héritiers réservataires de l'assuré et que ces éléments ne concernent que le seul souscripteur et relèvent de sa relation contractuelle avec l'assureur. Elle ajoute que les consorts [Z] qui invoquent des erreurs de gestion voir des fraudes et sollicitent la production de ces pièces pour faire la lumière sur les agissements de personnes ayant pu porter atteinte aux assurances vie de M. [R] ne justifient pas d'un intérêt légitime.



Aux termes de l'article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites et leur production a lieu conformément aux dispositions des articles 138 et 139 du code de procédure civile, lesquelles disposent que si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce et ce au besoin sous astreinte.



La société Cardif Assurances Vie a produit les bulletins d'adhésion des trois contrats d'assurances vie, la demande de modification de bénéficiaire du contrat B de B-Vie Multiplacements 2 ' n°00939349.0002 et la demande de modification de bénéficiaires des deux autres contrats assurances vie. Par ailleurs, elle certifie qu'elle n'avait pas d'autres contrats d'assurances vie au nom de M. [R]. 



Il doit en être déduit que la société Cardif Assurances Vie a communiqué aux consorts [Z] les éléments de preuve dont elle disposait relatifs au litige qui les opposait. Les consorts [Z] seront considérés comme non fondés en leur demande tendant à obtenir d'autres documents dès lors qu'il n'appartient pas à la cour de leur permettre de 'faire la lumière sur les agissements des différentes personnes susceptibles d'avoir porté atteinte aux assurances vie d'[Y] [R]', comme l'a relevé à juste titre le jugement déféré qui sera confirmé.



- sur la demande d'indemnisation d'un préjudice moral subi par les consorts [Z]



Les consorts [Z] soutiennent que la société Cardif Assurances Vie a manqué à ses obligations contractuelles, ce qui leur a causé de multiples désagréments et un préjudice moral indiscutable conséquences de nombreux tracas à raison du présent litige. Ils sollicitent la somme de 10 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral respectif.



La société Cardif Assurances Vie soulève l'irrecevabilité de cette demande qu'elle considère comme nouvelle en cause d'appel. A titre subsidiaire, elle soutient que cette demande n'est pas fondée.



Si l'article 564 du code de procédure civile pose le principe qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pas pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait, l'article 566 dudit code prévoit que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.



En l'espèce, la demande présentée au titre du préjudice moral constitue la conséquence des prétentions soumises au premier juge relatives au paiement des contrats d'assurances vie et au paiement d'indemnité de retard. Cette demande est donc parfaitement recevable.



En revanche, au fond, cette demande apparaît mal fondée puisque les consorts [Z] ont été déboutés de leur demande en paiement des intérêts de retard et des astreintes et qu'ils ne justifient pas, par ailleurs, d'une autre faute commise par la société Cardif Assurances Vie susceptible de leur causer un préjudice moral. Ils seront déboutés de leur demande.



- Sur la demande au titre des frais irrépétibles et des dépens



Succombant en leur appel, les consorts [Z] seront condamnés à verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, étant précisé que les disp