La commission relève que le centre communal d’action sociale est un établissement public administratif communal, en application de l’article L123-6 du code de l’action sociale et des familles.

L'action engagée le 28 janvier 2016 par Mme [M], soit postérieurement au délai d'un an visé à l'article L1237-14 du code du travail, ne concerne toutefois ni la convention, ni son homologation, puisqu'il

mentionné à l'article L1233-24-4 élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur est homologué dans les conditions fixées aux articles L1233-57-1 à L1233-57-1, aux deuxième et troisième alinéas

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L1233-4 du code du travail, ensemble l'article 7 de l'accord n° 9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

monétaire et financier, Vu les articles 1134 et 1382 du code civil dans leur version applicables au litige, Vu les articles 1231-7, 1355, 2224, 2227, 2231, 2232, 2241, 2244 (ancien) du code civil, Vu

Entre temps la loi du 17 décembre 2008 est venue modifier l'article L1237-5 du Code du travail, en y ajoutant les alinéas suivants : 'Avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article

La commission rappelle en outre que dans l'hypothèse où aurait été pris un arrêté ouvrant, à propos de ce projet, une enquête publique régie par les articles L123-1 à L123-19 du code de l'environnement

II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements

convocations adressées aux conseillers municipaux pour l'ensemble des conseils municipaux précités ainsi que celui du 28 novembre 2013 ; 6) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; 7)

R1233-1 du Code du travail qui dispose : " Le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements adresse sa demande à l'employeur en application des articles L1233

énoncées au présent article. » En application de l'article L1233-16, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements

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Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel qu'il est défini par les articles L123-1 à L123-18 à l'exception du deuxième alinéa de l'article L123-1 » ; qu'en l'espèce il est constant

Il a apporté toutes explications à son employeur, en temps utile (cf cl.p 7). - sur la rupture : article L 1237-11 et suivants du Code du travail encadrent la procédure.