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161 résultats pour « article L1251-45 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0c83c25a97f0381f4a91

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Aux termes de l'article L1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L1251

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0c83c25a97f0381f4a92

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Aux termes de l'article L1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L1251

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda2c88db05fe71a455a769

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

[P], l'une contre l'entreprise de travail temporaire Adecco sur le fondement de l'article L1251-5,L1252-6,L1251-16 et L1251-17 du code du travail, l'autre contre les entreprises utilisatrices Sasca venant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63bfb2ff5e2fbe7c90043778

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'article L. 1251-40 du code du travail dispose que 'lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L1251

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fde6e502bb2804728e3df9b

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

X... demande qu'il soit constaté que la SAS Newrest Group International n'a pas procédé à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10 relative à la déclaration préalable à l'embauche

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007822684

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

Z..., Auditeur,- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L121-34 du code des communes : "Si un citoyen croit être personnellement lésé par

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231389

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du garde des Sceaux, ministre de la justice, rappelle qu'il ressort des dispositions de l'article 45 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232225

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

En deuxième lieu, la commission précise qu’en vertu de l’article 45 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f0a92dd7fd9692bbcde

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Selon les articles L1111-2 du code du travail en vigueur depuis le 22 août 2008 modifiés par la loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 3 et L1251-54 du code du travail en vigueur depuis le 01 mai 2008,

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f89b0c5880f3171395e

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

L313-1, 7° - faculté de renonciation prévue à l'article L121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L121-24, L121-25 et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00176

Cassation

10 mars 2020

10 mars 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L121-16 III à l'article L221-3, issu de l'ordonnance du 14 mars 2016.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

679336c3cc9763289b725212

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

sur la réunion des conditions d'application de l'article L 121-16-1 III du code de la consommation et sur l'annulation du contrat de location Selon l'article L121-16-1 III du code de la consommation

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592df34f06387a26ce7766

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'article L1221-2 du même code dispose que « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ».

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb24

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

patrimoine - a informé Mme X... de son embauche à durée indéterminée à effet du 15 décembre 2008, en qualité de responsable juridique moyennant une rémunération annuelle "conforme à (sa) demande" de 45

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01631

Cassation

24 septembre 2019

24 septembre 2019

L.121-6 du code de la route, 14, 16,17, 20 et 537 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 15-26-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503518_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6163b800b88d7e4ae5cfe39f

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

de produit (') dans les conditions annoncées » (article 5), ainsi que des dispositions de l'article L121-18 du code de la consommation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208535_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

L121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus les articles L. 233-1 à L. 235-1 du même code, depuis le 1er mai 2021.

Source officielle