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A125-1 annexe 1 e) du code des assurances, en conséquence et en application des dispositions des articles L125-1 et suivants du code des assurances, la compagnie AXA assurances doit sa garantie à Madame

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale de Monsieur [I] à l'encontre la compagnie d'assurance L'article L125-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1837

entrée avec placard, 3 chambres, un salon avec balcon, une cuisine équipée avec loggia, un dégagement avec 2 placards, une salle de bains et un wc - constituant le lot n°80, dans un immeuble [Adresse 1]

MOTIFS DE L'ARRET : Sur la demande en dommages intérêts : Aux termes de l'article L125-1 du code des assurances, les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que

Sur la mobilisation de la garantie catastrophe naturelle En vertu des alinéas 3 et 4 de l'article L125-1 du code des assurances: « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les

MOTIVATION 1-Sur l'application du contrat d'assurance L'article L125-1 du code des assurances dispose que les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat

disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L'article 750-1 du Code de procédure civile dispose que : « En application de l'article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité

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[U] [V] [B] et Mme [P] [X], notifiées par voie électronique le 26 mai 2023, au terme desquelles il est demandé à la cour de': Vu les articles L125-1 et suivants du code des assurances'; Vu les anciens

Vu l'article 1641 du Code Civil et l'article L125-1 du Code des Assurances, Condamné in solidum Monsieur [A] [M], Madame [O] [N] son épouse et la compagnie GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) à

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en exécution d'une des garanties offertes par cette police ; Considérant que la SA ALLIANZ IARD affirme également que la garantie catastrophe naturelle ne peut être mobilisée dans la mesure où l'article

Par dernières conclusions du 19 janvier 2017, la société MAAF Assurances prie la Cour de : - vu les articles L 125-1 et suivants et L 114-1 et suivants du code des assurances et 1353 du code civil ;