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Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92565

22 juin 2015

1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations

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CA

17e Chambre

603662d8dabdc2042dbdcd48

Appel

3 novembre 2015

Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1,

Source officielle

5ème chambre sociale PH

63c79b9ada31367c908eb6df

17 janvier 2023

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6, L1242-7, L1242-8-1, L1242-12 alinéa premier, L1243-11, alinéa

Chambre sociale

69d88ce5cdc6046d47bb2132

9 avril 2026

l'article L1245-1 alinéa 2 du code du travail, Fixer à 1 euro symbolique le montant de l'indemnité prévue par l'article L.1245-1 alinéa 2 du code du travail, Infirmer le jugement du conseil de

Chambre Sociale

65aa2d2c009f81000890db44

18 janvier 2024

des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1, L1243-11 alinéa 1, L1243-13, L1244-3 et L1244-4 du même code.

18e Chambre

60336c56538cd920d546892f

16 juin 2017

Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1,

Pôle 6 - Chambre 10

616301424c6681071edf66ca

21 juin 2011

SYNTEC n'étaient pas remplies ; qu'il n'existait aucune confusion d'intérêts entre la société mère et la société intimée ; Considérant en application des articles L1242-2, L1242-7, L1243-1 et D1242

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d735

15 février 2011

700 du code de procédure civile, soit: -une demande de 3000 euros en application de l'article L1245 du code du travail à titre d'indemnité de requalification car le contrat à durée déterminée invoqué

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7

13 décembre 2011

Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers le 28 janvier 2009 pour contester son licenciement et voir dire, par application des articles L1243-3 et L1243-4 du code du travail que son contrat de

Avis

CADA:20160560

31 mars 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Avis

CADA:20162984

8 septembre 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Avis

CADA:20171315

22 juin 2017

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Conseil

CADA:20156170

21 janvier 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Avis

CADA:20156062

21 janvier 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Avis

CADA:20155873

21 janvier 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Avis

CADA:20164080

20 octobre 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

19e chambre

65321ba49e4ea48318f5b1e7

18 octobre 2023

Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1,

1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f6586

5 avril 2024

L'article L1242-13 du code du travail dispose que le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

Avis

CADA:20155498

17 décembre 2015

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Avis

CADA:20171943

22 juin 2017

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.