dispositions. ******************* Motifs de la décision Sur le contrat de travail L'article L1243-13 du code du travail dans sa version alors en vigueur dispose : « Le contrat de travail à durée

à l'article L1243-13 ou, lorsqu'il s'applique, à l'article L1242-13-1  ».

L'article L1243-13 énonce que le contrat à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée et précise que les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet

L'article L 1242-13 du code du travail en vigueur au moment des faits dispose : 'Le contrat de travail est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche'.

travail de droit public ; que ces demandes relèvent donc de la compétence de la seule juridiction administrative ; que le contrat de travail à durée déterminée de droit privé devant, aux termes de l'article

durée déterminée conclu entre l'organisme et monsieur X... le 4 janvier 2007 a été transmis au salarié le 3 février 2007, soit plusieurs semaines suivant l'embauche, en violation des dispositions de l'article

durée déterminée conclu entre l'organisme et monsieur [T] le 4 janvier 2007 a été transmis au salarié le 3 février 2007, soit plusieurs semaines suivant l'embauche, en violation des dispositions de l'article

litige, prévoyait que la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement intervenant dans les conditions prévues à l'article

L1242-5 et L1242-6, que dans les cas visés aux articles L1242- 2 et L1242-3 de ce code; qu'il doit, en application de l'article L1242-7, comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, sauf

jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi ; que selon l'article L1243-13, les conditions de renouvellement du 'contrat sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un

L1242-2 du code du travail ; à défaut, en application des dispositions de l'article L1242-12 du même code, le contrat de travail à durée déterminée est réputé conclu pour une durée indéterminée ; cette

- Les CDD doivent être requalifiés en CDI, dès lors que ceux-ci ont été renouvelés à 6 reprises en violation de l'article L1243-13-1 du code du travail qui limite le renouvellement à deux, la convention

-8-1, L1242-12, alinéa premier, L1243-11, alinéa premier, L1243-13-1, L1244-3-1 et L1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L1242-8, L1243

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6, L1242-7, L1242-8-1, L1242-12 alinéa premier, L1243-11, alinéa

Sur la transmission tardive du contrat au salarié : S'agissant du contrat à durée déterminée, il résulte de l'article L1242-13 du code du travail que : 'le contrat de travail est transmis au salarié

Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1,

L1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa premier, L1243-11 alinéa premier

Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa