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5ème chambre sociale PH

63c79b95da31367c908eb6d3

17 janvier 2023

L'article L1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6, L1242-7, L1242

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CA

Chambre 4-1

65336a95bb40ec8318f31bc3

Appel

20 octobre 2023

L 1234-1 et 5 du code du travail; -la somme de 3.866,44 euros à titre d"indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L1234-9 du code du travail calculée sur les bases de l'article 17 de la

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

6162c832b820aa60963d8459

30 novembre 2012

L1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa premier, L1243-11 alinéa premier

17e Chambre

603662d8dabdc2042dbdcd48

3 novembre 2015

Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1,

Chambre sociale

697dd7e2cdc6046d475feb0c

27 janvier 2026

à l'article L1243-13 ou, lorsqu'il s'applique, à l'article L1242-13-1 ».

5ème chambre sociale PH

63c79b9ada31367c908eb6df

17 janvier 2023

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6, L1242-7, L1242-8-1, L1242-12 alinéa premier, L1243-11, alinéa

Chambre sociale

69d88ce5cdc6046d47bb2132

9 avril 2026

l'article L1245-1 alinéa 2 du code du travail, Fixer à 1 euro symbolique le montant de l'indemnité prévue par l'article L.1245-1 alinéa 2 du code du travail, Infirmer le jugement du conseil de

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00579

Cassation

30 mars 2017

Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa

Chambre Sociale

65aa2d2c009f81000890db44

18 janvier 2024

des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1, L1243-11 alinéa 1, L1243-13, L1244-3 et L1244-4 du même code.

18e Chambre

60336c56538cd920d546892f

16 juin 2017

Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1,

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7

13 décembre 2011

L1242-1 à L1245-2 du code du travail.

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934de

14 septembre 2016

- le 17. 09. 12 pour la période du 16. 09. 12 au 16. 12. 12 en remplacement de M. B... - le 15. 12. 12 pour la période du 17. 12. 12 au 17. 03. 13 en remplacement de M. B...

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb1483df5c70a902c0784e

11 avril 2019

L'article L653-5-6° du code de commerce dispose : «'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d735

15 février 2011

-que la prime de fin de contrat lui était bien dûe en septembre et octobre 2008 en application des dispositions de l'article L1243 -8 du code du travail.

Pôle 6 - Chambre 10

616301424c6681071edf66ca

21 juin 2011

66 de la convention SYNTEC n'étaient pas remplies ; qu'il n'existait aucune confusion d'intérêts entre la société mère et la société intimée ; Considérant en application des articles L1242-2, L1242

Avis

CADA:20162984

8 septembre 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Avis

CADA:20171315