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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d750
15 février 2011
15 février 2011
Elle soutient : sur le licenciement -que le licenciement a été effectué selon les dispositions de l'article L1236-8 du code du travail; qu'il s'agit d'un licenciement de fin de chantier, avec une procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd936fe
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Elle fait valoir que l'article 2 du contrat de travail définit clairement celui-ci comme un contrat de chantier au sens de l'article L1236-8 du code du travail, c'est-à-dire conclu uniquement pour la durée
Source officielle4eme Chambre Section 1
6960b097cdc6046d47b7d637
8 janvier 2026
8 janvier 2026
aux dispositions des articles L1226-9 et L1132-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603583c73b198ea8ed33771c
6 avril 2016
6 avril 2016
L'article L1236-8 du code du travail n'a donc pas lieu à s'appliquer.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f271
13 mars 2012
13 mars 2012
La lettre de licenciement devra mentionner les possibilités d'accès au dispositif de formation institué par l'article 4 du présent accord. " Par application de l'article L1236-8 du code du travail le
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f57d
3 mai 2012
3 mai 2012
Armand X... avenue... à La Rochelle au site d'Aytré et qu'on ne peut donc considérer ce temps de trajet comme dépassant le temps normal, dans les termes de l'article L3121-4 du code du travail. que M.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69cf5f9bcdc6046d47f3c431
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article L1236-8 du code du travail énonce que : La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6348ff3e63d497adffda3e95
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article L.4121-1 du code du travail dispose : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleChambre 4-1
653ca5cc83c9498318209bb7
27 octobre 2023
27 octobre 2023
l'article L.1236-8 du code du travail relatives au contrat de chantier, pour le licencier.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10964
4 novembre 2020
4 novembre 2020
antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), ensemble les articles L1232-1, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail. 4° ALORS, en tout état de cause, QUE la circonstance
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0d33c25a97f0381f4c47
29 janvier 2015
29 janvier 2015
SUR QUOI, LA COUR Sur l'obligation de reclassement Selon les dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être motivé dans les conditions prévues par ce code, doit
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936eb
23 novembre 2016
23 novembre 2016
L1226-15 du code du travail, et que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10537
22 mai 2019
22 mai 2019
que le salarié ne démontrait pas que l'accroissement de sa charge de travail avait rendu impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L1231-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11160
3 octobre 2018
3 octobre 2018
L1233-3, L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; 3° ALORS, en outre, QUE lorsque l'employeur se place dans le cadre d'une procédure pour licenciement économique pour un salarié dont
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f5
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Elle rappelle que les dispositions de l'article L1226-2 du code du travail obligent l'employeur à rechercher toutes les possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f8
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Le licenciement doit donc être considéré comme étant abusif, le salarié pouvant prétendre en application de l'article L1235-5 du code du travail, lorsqu'il a moins de deux ans d'ancienneté ou lorsque l'entreprise
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69e07057cdc6046d4768df7c
15 avril 2026
15 avril 2026
du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse de l'article L1235-3 du Code du travail ; - 2 969,48 € de dommages et intérêts de l'article L1235-2 du Code du travail pour non-respect de la procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69e1c77ecdc6046d4788fa54
16 avril 2026
16 avril 2026
[W] [N] de l'ensemble de ses demandes, notamment celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L1226-10 et suivants, et de l'article L.1226-14 du code du travail ; - condamner M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10919
4 juillet 2018
4 juillet 2018
après une absence d'au moins 8 jours consécutive à un accident du travail (article R4624-21 du Code du Travail version antérieure au 1er juillet 2012) ; que l'employeur étant tenu d'une obligation en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2285e2fbe7c9004350d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
I- Sur le licenciement : L'article L1226-2-1 du code du travail est ainsi rédigé : 'Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les
Source officiellePage 1 sur 223