Euros en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L1235-3 du code du travail à la somme de 11 000 euros, le jugement du conseil des prud'hommes étant ainsi confirmé sur ce point ; Sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère réel et sérieux du licenciement : Attendu que les dispositions de l'article L1231-1 du code du travail subordonnent la légitimité du licenciement à l'existence

[W] et infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail à la somme de 19 000 euros, - statuant à nouveau, condamner la société Sudco au paiement

L1235-3 du code du travail à la somme de 10.203,66 euros.

[U] la somme de 16 000 euros sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail et la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a dit que les créances indemnitaires

en application de l'article L1235-2 du code du travail ; la somme de 20.000 € (vingt mille euros) à titre de dommages et intérêts en application de l'article L1235-5 du code du travail ; la somme de 1.893,60

, pour l'indemnisation des différents préjudices pris en compte au titre de l'article L1235-3 du code du travail , somme qu'il appartient l'employeur de reconstituer en brut pour tenir compte de la CSG

' Dans ses écritures également soutenues sur l'audience, l'intimée demande à la cour: 'Faisant expressément corps avec le dispositif, Vu l'article L1232-1 du Code du travail, Vu l'article L1234

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

[I] comptant un peu plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise comptant plus de dix salariés, l'article L1235-3 du code du travail sera appliqué. Une somme de 30.000 € sera allouée à M.

cadre (3 mois- 2 mois seulement réglés), par application des dispositions prévues à l'article 30-2 de la convention collective applicable et des articles l1234-1 et suivant du code du travail; -condamner

Aux termes de l'article L 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

salariée de ses demandes plus amples, et en toute hypothèse à la condamnation de Mme [N] à lui payer une somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, -la somme de 23.544,92 euros au titre des dommages et intérêts

code de procédure civile: - Condamner la SAS Mediaco Bretagne manutention au versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L1235-3 du code du travail, la somme de 7 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement, la somme de 3 500 €, - de confirmer le jugement déféré

pour l'indemnisation des différents préjudices pris en compte au titre de l'article L1235-3 du code du travail , somme qu'il appartient l'employeur de reconstituer en brut pour tenir compte de la CSG/CRDS