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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e490
5 juillet 2011
5 juillet 2011
La lettre de convocation doit, aux termes de l'article L1232-4 du code du travail, obligatoirement mentionner l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés,
Source officielle4eme Chambre Section 1
6960b09fcdc6046d47b7d6f9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle soutient en outre que la lettre de convocation à l'entretien préalable respecte les prescriptions de l'article L1232-4 du code du travail, le salarié ayant d'ailleurs été assisté par un collègue de
Source officielle9e Chambre A
60344190b0d950328fdc868f
13 janvier 2017
13 janvier 2017
L1232-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616355d8bf1fa7f870d2a085
7 avril 2011
7 avril 2011
En outre, en application de l'article L1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9287b
15 octobre 2015
15 octobre 2015
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officielle18e Chambre
6162ec2b6c9bddc82584764f
15 mai 2012
15 mai 2012
du code de procédure civile MOTIVATION En préambule , il sera rappelé qu'en application de l'article R516-2 du code du travail ,les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0dedc25a97f0381f5077
12 juin 2014
12 juin 2014
Il s'ensuit que de tels faits, au surplus prescrits, au sens de l'article L1232-4 du code du travail, ne pouvaient fonder une procédure de licenciement de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10468
26 mai 2016
26 mai 2016
En outre, en application de l'article L1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926b8
8 septembre 2015
8 septembre 2015
L 1232-4 du code du travail ; - la salariée pouvait prendre connaissance du nom des représentants du personnel dont la liste des noms et numéros de téléphone est affichée dans chaque magasin de la
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9438f
17 décembre 2018
17 décembre 2018
L'article L1232-4 du code du travail, relatif à l'entretien préalable et à l'assistance du salarié, dispose : « Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94633
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L1242-12 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce, un contrat de travail à durée déterminée doit comporter l'indication
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd92998
8 juin 2015
8 juin 2015
le prévoit l ¿ article L. 1233-4 du code du travail.
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c423637907971d
29 avril 2022
29 avril 2022
L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01356
18 septembre 2013
18 septembre 2013
travail ou de transformer utilement son poste de travail, la cour d'appel a violé l'article L1226-2 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9466d
16 janvier 2019
16 janvier 2019
licenciement, au visa de l'article L 1226-14 du code du travail prévoyant une indemnité spéciale de licenciement, étant rappelé que la salariée a été déclarée inapte et non apte avec réserves ; 4) Sur
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079721
29 avril 2022
29 avril 2022
L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation
Source officielle4eme Chambre Section 1
653ca6d083c9498318209eba
27 octobre 2023
27 octobre 2023
La convocation de la salariée à un entretien préalable l'informait d'une part , de son droit d' être assistée par un conseiller conformément aux dispositions de l'article L1232-4 du code du travail, d'autre
Source officielleChambre 4-2
63cb928f9c02507c9078dc0d
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 5134-24 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, le CUI- CAE est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
29 avril 2022
en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d29
25 septembre 2017
25 septembre 2017
Il ressort de la lecture combinée des articles L1152-4 et L1152-5 du code du travail, que l'employeur a une obligation de prévention des risques de harcèlement moral, et celle, non moins importante, de
Source officiellePage 1 sur 343