AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01436
22 juin 2011
22 juin 2011
L122-12 du Code du travail, le contrat de travail de Linda X... a été transmis de plein droit à la société EDEN PRICE le 16 avril 2003 par suite de la cession du fonds de la société ALLIANCES, qu'il est
Source officielle