L1224-1 du code du travail. qu'Angers 7 a fait appel volontairement à certains de ses salariés, et non par application de l'article L1224-1 du code du travail, et doit assumer seule ses choix. qu'il n'y

Mme Natalia X...demande à la cour de condamner Mme Sylvie Y...épouse Z..., exploitant à l'enseigne " ..." à lui payer les sommes suivantes : 8 552, 40 euros au titre de l'article L1221-10 du code du travail

34, 35 et à l'annexe i d'application-grilles de classification de la convention collective des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 et aux articles l1221-1 et suivants du code du travail ; -dire

L1226-15 du code du travail, et que M.

de dommages et intérêts au titre de l'article L1235-3 du code du travail ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [D] de ses autres demandes ; - débouté

Il résulte de cette constatation que l'employeur ne s'est pas conformé aux exigences de l'article L1225-25 du code du travail.

L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil alors applicable.

la personne de son représentant légal à payer à Mme [H] [F] la somme de 700,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - DÉBOUTÉ Mme [H] [F] de toutes ses autres demandes - DÉBOUTÉ

L 122-12 du code du travail sont réunies ; ALORS d'une part, QUE selon l'article L122-12 alinéa 2 alors applicable du Code du travail (devenu l'art.

L1226-14 du code du travail.

L1226-10, L1226-11 et L1226-12 du code du travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine

Enfin, après discussion avec Mme [S], vous avez indiqué travailler chez vous le week-end.

La juridiction saisie prononce la résolution après vérification des motifs invoqués et fixe le montant de la compensation financière due au salarié. " L'article L1226-10 du code du travail, oblige donc

- Sur le licenciement Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin

[L] [A] et Mme [N] [X] épouse [A] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de

L1242-1, L1242-2 et L 1245-1 du code du travail ; Et ALORS QU'en application de l'article L1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut

code du travail, -condamner M.

L1224-1 du code du travail - 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.