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11 résultats pour « article L1224-1 du code du travail ne peut trouver ap »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre section A

686767017c03803a32c2721d

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des articles 1792, 1134 et 1147 anciens et 1103, 1104 et 1231-1 actuels du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1240 du Code civil, du droit d'appeler en garantie et de l'article

Source officielle

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c224

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

L122-32-7 ou L122-14-4 du code du travail et 1500 euros en ap-plication de l'article 700 du code de procédure civile ; Que mention en a été portée au plumitif d'audience ; Attendu que la société

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874da4bdb7b971dd108fc

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L. 1224-1 du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874da4bdb7b971dd108ff

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L. 1224-1 du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874d94bdb7b971dd108fa

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L. 1224-1 du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874d94bdb7b971dd108fb

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L. 1224-1 du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874da4bdb7b971dd108fd

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L. 1224-1 du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c98bbd3db21cbdd889b0

10 octobre 2006

10 octobre 2006

de l'article L 122-14-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005.

Source officielle

Chambre sociale

66fe357891b69e88a370fe75

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'article L 4121-1 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle

Chambre sociale 4-3

696b25a1cdc6046d479c4aba

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L. 1235-1 du code du travail.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b443182b

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Si l'article L1332-4 du code du travail prévoit en principe qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du

Source officielle