COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80AC.R.F. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2012 R.G.

-Condamner la SARL [1] à payer au concluant une somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. -La condamner en tous les dépens.

Toutefois, il résulte des dispositions combinées des articles L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-22 du code du travail et de l'article 2, II, de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 aux termes duquel les stipulations

barreau de BASTIA, substituant Me Philippe ARMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocats au barreau d'AJACCIO, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

[I] [V] Attendu qu'en vertu de l'article L1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience

ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame A... formée au titre de la rupture de sa période d'essai et de l'avoir ainsi déboutée de toutes ses demandes qui y sont rattachées ; Aux motifs que selon l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la validité de la clause stipulant une période d'essai : Il résulte des dispositions de l'article L1221-20 du code du travail que : 'La période d'essai permet à l'employeur

prévue à l'article L1221-20 relatif à la déclaration préalable à l'embauche.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture de la période d'essai : Il résulte des dispositions de l'article L1221-19 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut comporter une période d'essai

L'article L1221-20 du même code prévoit que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier

Sur la rupture du contrat de travail : L'article L1231-1 du code du travail dispose que les dispositions qui régissent la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables pendant la période d'essai

Par ailleurs, aux termes de l'article L1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience,

L'article L.1245-1 du même code dans sa version postérieure au 24 septembre 2017 précise que 'la méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé à l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation de la rupture de l'essai: Aux termes de l'article L1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié

L1221-25 du code du travail que 'Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour

à l'article L 5312-1.

moins égal à 6 mois de salaire, mais des dommages-intérêts pour licenciement abusif à hauteur d'un mois de salaire. 2- Sur la contestation de la rupture du contrat de travail: Aux termes de l'article