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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
6864bdeccf476b3ae0258537
1 juillet 2025
1 juillet 2025
10 010,22 euros, - indemnité au titre de article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f5
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Mme Natalia X...demande à la cour de condamner Mme Sylvie Y...épouse Z..., exploitant à l'enseigne " ..." à lui payer les sommes suivantes : 8 552, 40 euros au titre de l'article L1221-10 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60365885e13078b935576dba
5 novembre 2015
5 novembre 2015
[Y] [R] fait valoir que son inaptitude est d'origine professionnelle ainsi que cela résulte notamment du visa par le médecin du travail de l'article L1221-10 du code du travail, que les délégués du personnel
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b5
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L311-2 et L242-1-2 du code de la sécurité sociale, L1221-10, R1221-10 et L8221-5 du code du travail, elle invoque l'existence d'un travail dissimulé au motif que le lien de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60358651337a31ab4e3743ab
7 avril 2016
7 avril 2016
- Sur le travail dissimulé En application de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur, soit de se soustraire
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f3033233267b4
30 juin 2016
30 juin 2016
Le syndicat demande le paiement des sommes suivantes : - 10 000 € en application de l'article L2132-3 du code du travail - 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6163a60c1d97f2f687d912eb
23 juin 2010
23 juin 2010
Sur le travail dissimulé Il résulte de l'article L8221-5 du Code du Travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur : -soit de se soustraire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01326
2 juillet 2014
2 juillet 2014
L. 212-15-3-III devenu L. 3121-45 du Code du travail ; AUX MOTIFS ensuite QUE sur les heures supplémentaires : que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603580335c2a67a582a3c8c2
14 avril 2016
14 avril 2016
Il s'ensuit que les trois contrats précités échappent à l'application des articles L 1242-1 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b60
8 octobre 2013
8 octobre 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officielleChambre Sociale
671b35b12edfb0b58c05f078
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur ce ; En application de l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8157d1fb03057d9a4fd0
28 avril 2022
28 avril 2022
En application de l'article L.8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement : - à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb93899c02507c9078deee
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En vertu de l'article L1243-5 du code du travail le contrat à durée déterminée prend fin de plein droit à l'échéance du terme.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034eb75d6704d16fe96deb6
31 août 2016
31 août 2016
à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable d'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à la formalité prévue à l'article
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb93949c02507c9078df3e
20 janvier 2023
20 janvier 2023
soit un montant qui ne pourra pas être inférieur à 8 890 euros, .en application de l'article R. 4624-10 du Code du travail et de la jurisprudence de la Cour de cassation concernant le défaut de visite
Source officielleChambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f39f9
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, dans la limite de la prescription de l'article L.3245-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6a225a4ecdc6046d4737d0f9
4 juin 2026
4 juin 2026
à l'article L1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche ou à l'article L3243-2 du code du travail relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce
Source officielleChambre sociale
633fc388e633183e2ee17c23
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il ressort de ces éléments que l'employeur n'a pas respecté les formalités à la déclaration préalable au sens des dispositions de l'article L1221-10 du code du travail, mais également n'a pas délivré des
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033b4ce40fb9e684c97bc65
20 avril 2017
20 avril 2017
à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable d'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à la formalité prévue à l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bc78cdc6046d47b90581
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le travail dissimulé : Aux termes du premier de l'article L1221-10 du code du travail, l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès
Source officiellePage 1 sur 179