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457 résultats pour « article L121-44 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0d89ba5988459c50517

Cassation

23 mars 1982

23 mars 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L112-14-3 ET L112-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

Source officielle

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CC

soc

613724d3cd58014677418adf

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

L. 122-44 du code du travail pour l'engagement des poursuites disciplinaires ne court que du jour où l'employeur a eu connaissance exacte et complète de la nature et de l'ampleur des faits reprochés ;

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L111-1 du code de la consommation'; ainsi, que le bon de commande est caduc'; 20. - subsidiairement, concernant la nullité du bon de commande pour défaut de formalisme, que l'article L121-18-1

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164733

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L121-16 III à l'article L221-3, issu de l'ordonnance du 14 mars 2016.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6780308a9c3ba90f51dc51f8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

789 du code de procédure civile, de l’article 1792 du code civil, de l’article L121-12 du code des assurances, de : - Débouter la société l’EQUITE de l’ensemble de ses demandes ; - Condamner la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd8829a

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur Christophe X... ... 09000 FOIX comparant en personne, assisté de Me SUARD-PALMER, avocat au barreau de FOIX COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df02eb797effb070232

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

1184 ancien du code civil et aux fins d'annulation du contrat de prêt souscrit, sur le fondement des dispositions des articles L121-21 devenu L221-18 L121-23 L312-44 à L312-56 du code de la consommation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01728

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

L1251-5 et L1251-6., L1251-39 à L1251-41 et L. 1251-42 à L1251-44 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours de façon systématique à des travailleurs temporaires

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164447

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

En l'absence de réponse du directeur général de l'Agence nationale des fréquences à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes des articles L43 et R20-44-11, 12° du code des postes et des

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CA

Avis

CADA:20155714

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

, déposées au service des Mines et rédigées entre 1881 et 1895, enregistrées sous la référence 2 SP 1529 ; 2) l'enregistrement de la déclaration concernant la parcelle 44 ; 3) les archives du bureau

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CA

Avis

CADA:20171672

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

En ce qui concerne les autres points de la demande, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives

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TJ

PCP JTJ proxi fond

65833fa73ea7c8c1129c05bb

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

cour d'appel de PARIS est susceptible de faire grief et remplit donc les conditions de l'article 47 précité.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110410

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[Q] et Mme [N] publié en septembre 2013, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L111-1, L112-1 et L 122-4 du code de la propriété

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CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890c5

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

Il demande indemnisation du préjudice subi de ce chef sur la base de l'article 1382 du code civil pour un montant équivalent à 4 mois de salaire.

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CA

Conseil

CADA:20171156

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission relève qu'aux termes de l'article L43 du code des postes et des communications électroniques et du 12° de l'article R20-44-11 du même code, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) est un

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CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b94

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

ARRET : - Contradictoire- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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CA

1ere Chambre

603696a541349e3936cd39cd

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

sont domiciliés dans le même état membre, les options de compétence prévues au règlement 44/2001 sont inopérantes, *dans ce cas, comme le prévoient les articles 2 et 4, le règlement 44/2001 renvoie aux

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088acf40727a0043a2ec

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Au soutien de sa demande principale, monsieur [B] fait valoir, sur le fondement de l’article L112-1 alinéa 1 du code des assurances, que l’assureur GAN lui doit sa garantie au titre du sinistre survenu

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.

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