AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6866cb3fd33109fd079aca90
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En conséquence, le délai pour agir -s’agissant de la méconnaissance des dispositions de l’article L121-3 du code de la consommation- courait à compter du 14 décembre 2012 et a expiré le 14 décembre 2017
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PCP JCP fond
6866cb52d33109fd079acd6b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En conséquence, le délai pour agir -s’agissant de la méconnaissance des dispositions de l’article L121-3 du code de la consommation- courait à compter du 21 janvier 2012 et a expiré le 21 janvier 2017
Source officielle