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3 777 résultats pour « article L1142-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

69d895f4cdc6046d47bc18b1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

prévu à l'article L1142-1 du code de la santé publique.

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd95593ea76c33f13787338

Appel

20 février 2020

20 février 2020

voie électronique le 19 juin 2019 par lesquelles l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM demande à la cour de : Vu l'article

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6865750872b7e1b6bf1d553d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Pour caractériser une infection nosocomiale au sens de l’article L1142-1-1 du code de la santé publique, il n’y a pas lieu de tenir compte de ce la cause directe de cette infection a le caractère d’un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2104932_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Nice, d'une infection nosocomiale ; - que ce préjudice est imputable au centre hospitalier universitaire de Nice ; - que la somme réclamée en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2202314_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc6f0cfe7ae188fe9f4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L1142-1 du code de la santé publique, - juger que le Dr [N] a commis une ou des fautes engageant sa responsabilité en application de l'article L1142-1 du code de la santé publique, - juger que les sages-femmes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

696a2b99cdc6046d47848f76

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[J] que la société d'imagerie médicale de la [Localité 14] devait être considérée comme un établissement de soins au sens de l'article L1142-1 I du code de la santé publique et que l'indemnisation de ses

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9638c920ba84eb95027d8

Appel

11 février 2020

11 février 2020

L1142-1 et L1142-15 du code de la santé publique ainsi que des articles prévus par la loi du 4 mars 2002 afin d'obtenir le remboursement des sommes versées à Madame [H] [D] .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93551

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

du code civil, les articles L1142-1, L4127-32 et R4127-33 du code de la santé publique, - vu les interventions du Docteur Laurent X... et notamment celle du 23 février 2009, - de juger que ce praticien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2102644_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L1142-1-1 du code de la santé publique : " Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110275

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

; AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de la clinique Ambroise Paré, l'article L1142-1-1 du code de la santé publique dispose que : "Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661979b61b7735881a7c05c3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1142-1 I et II, L1111-2 et L1111-4 du code de la santé publique, Madame [K] attend de la formation de jugement que son dommage soit fixé ainsi

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6528df88aaebb88318fda656

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article L1142-1 II du code de la santé publique que lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé n'est pas engagée, un accident médical, une affection

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6528df88aaebb88318fda652

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article D1142 du même code énonce que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L1142-1 est fixé à 24% et ajoute que présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100801

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

le docteur Z... au sein de la SELARL Imagerie Nouvelle de Haute Corse ; que si un centre de soins dont la forme juridique est une SCM de radiologie, n'est pas un établissement de santé au sens de l'article

Source officielle
TJ

CG

69869ac8cdc6046d474c0f20

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique pour l'audience de mise en état du 24 avril 2025, Madame [R] [A] demande au tribunal de : Au visa des articles L1142-1 I, L1111-2,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110198

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

au titre de ses débours, au motif inopérant que la victime peut s'adresser à n'importe lequel des coresponsables pour lui réclamer l'indemnisation de son entier préjudice, la Cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TJ

Chambre 21

66a1405285cf3b22d878263d

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L’ONIAM soutient qu’en application de l’article L1142-1 II du code de la santé publique, les préjudices subis, pour être indemnisables au titre de la solidarité nationale, doivent être directement imputables

Source officielle
CA

1ere Chambre

63d0d5b381a7b805de12b594

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

rejet de cette mesure et de sa demande en liquidation du préjudice corporel, il convient de dire n'y avoir lieu à provision. 3/ sur la responsabilité des docteurs [P] et [H] Par application de l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

633fc38ce633183e2ee17c4b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

d'une action en responsabilité contre un professionnel de santé lui ayant délivré des soins dentaires, elle doit justifier d'un préjudice tout au moins égal à la provision réclamée résultant, selon l'article

Source officielle