comme des « outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un établissement industriel » au sens du 11° de l’article 1382 du code général des impôts, tel qu’interprété par le Conseil

: « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (…), les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues

de l'ensemble immobilier à la ville et d'en fixer le prix conformément aux dispositions des articles L. 311-2 et L. 230-1 du code de l'urbanisme et au visa de l'article L13-8 du code de l'expropriation

commission est compétente pour se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel

Commission est compétente pour se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Au soutien de ses demandes et au visa de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la SAS INDUSTRIMMO fait valoir que Madame [D] [G] n’a pas exécuté l’injonction judiciaire et qu’elle

[U] [D] demande à la cour de': Vu les articles L111-1, L112-1, L112-2 et L121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Recevoir Monsieur

riverain ; Sur l'indemnisation : qu'aux termes de l'article L13-13 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé

Concernant le cas particulier des locaux industriels et des établissements spéciaux, l’article 1499 du même code dispose que : « La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant de sa propre demande d'indemnité sur le même fondement et mis les dépens à sa charge.

L'article L612-9 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : 'Toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu au paiement de redevances annuelles qui doivent être acquittées au plus tard au

[O] [S] à restituer à cette société 458 000 euros TTC ;  -condamné [O] [S] à payer les dépens et la somme de 2 000 euros à la société Propriété environnement industriel sur le fondement de l'article 700

Concernant le cas particulier des locaux industriels et des établissements spéciaux, l’article 1499 du même code dispose que : « La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe

L113-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui prévoit qu' « est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques » ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a

de la valeur locative des locaux commerciaux, des locaux industriels et des maisons exceptionnelles de référence visés aux articles 1497 et 1498 du code général des impôts, qui doivent servir de base

de la valeur locative des locaux commerciaux, des locaux industriels et des maisons exceptionnelles de référence visés aux articles 1497 et 1498 du code général des impôts, qui doivent servir de base

dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes