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2 013 résultats pour « article L111-1 du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2857f17f9be6af8fa8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L111-1 du Code de la Consommation.

Source officielle

Page 1 sur 101

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67f0413302fc178212f84e58

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

listées par l'article L111-1 du Code de la Consommation.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6946ba9375782d5f06fdb10c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L111-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa51cc601f083189915b9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En l'espèce, le bon de commande comprend en son verso les conditions générales de vente qui en leur article 14 ne reprennent pas la reproduction intégrale de l'article L111-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736adca58162057dac6855

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Vu les articles L111-1, L612-1 et L616-1 du Code de la Consommation et 1128 du Code Civil ; - prononcer la résolution de la vente conclue le 21 janvier 2019.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69736f76cdc6046d476a82ea

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L111-1 du code de la consommation dans le bon de commande valant contrat ; Prononcé la nullité pour dol de la même convention ; Condamné, en conséquence, la SARL SMENR au paiement à Mme [L] [J] des

Source officielle
CA

4e chambre civile

69736f77cdc6046d476a82f5

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L111-1 du code de la consommation dans le bon de commande valant contrat ; Prononcé la nullité pour dol de la même convention ; Condamné en conséquence la SARL SMENR au paiement à Mme [J] [W] des sommes

Source officielle
TJ

CIVIL - 10 000 AVRANCHES

69e2acf1cdc6046d479fb95d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[P] a été invité à faire délivrer à celle-ci une assignation en application des dispositions de l’article 670-1 du code de procédure civile. Par acte extrajudiciaire en date du 22 décembre 2025, M.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

66a29a0680b1d994348a8702

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

régulière, recevable et bien fondée. 1/ sur la demande principale en paiement L’article L111-1 du code de la consommation prévoit que : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b363261d7564000872df3e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle affirme que l'acte nul n'a pas été confirmé car les dispositions de l'article L111-1 du code de la consommation ne figurent pas sur les conditions générales du bon de commande, conditions générales

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310434

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

K... en dommages-intérêts pour manquement du vendeur à son obligation d'information et de conseil ; AUX MOTIFS QUE, Sur la responsabilité du promoteur-vendeur : « Au fond, l'article L111-1 du code de

Source officielle
CA

6ème Chambre

660f94f3a40f8b0008cb73bd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[E] a reçu toutes les informations prévues par le code de la consommation, qu'elle a toujours cru que le siège social de la société venderesse était situé à [Localité 13], que l'article L111-1 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310435

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L. 111-1 du Code de la consommation et des articles 1602, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'une information sur la rentabilité d'un investissement ne

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a17423ccdc6046d47263385

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les demandes en nullité du contrat de vente et en restitution du prix : Selon l’article L111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

66fdad7e38de0398b51fe1e1

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

1352-1 du code civil et devra l’indemniser du préjudice résultant de l'immobilisation du véhicule en vertu des articles 1103 et 1104 du code civil Se référant à ses dernières conclusions signifiées électroniquement

Source officielle
CA

6ème Chambre

653b5933502b828318c4e3e5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L111-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat, dispose que, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

686edc0d72b5e5e648cbf8d1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article L111-1 du code de la consommation, en sa rédaction en vigueur lors de la signature du bon de commande litigieux, le 24 mars 2022, impose au professionnel, lors de la conclusion d'un contrat de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780bc867876e75543d1c6b8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L111-1 du code de la consommation, que sa nullité était donc encourue, que le numéro de bon de commande porté sur le contrat de crédit était manifestement erroné en ce qu'il différait de celui qui était

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101025

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

1147 du code civil et L. 111-1 du code de la consommation ; Mais attendu, d'abord, que le moyen, en ce qu'il est pris d'une violation de l'article 1147 du code civil, est nouveau et mélangé de fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861c2

Appel

3 mai 2002

3 mai 2002

1641 et suivant du code civil et que la responsabilité pouvait donc d'abord être recherchée éventuellement en vertu des articles L111-1 du code de la consommation et 1602 du code civil, ou encore, comme

Source officielle