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1 955 résultats pour « article L110-4 du Code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6363686437e31b7f74444a54

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

faits ou des griefs antérieurs de plus de cinq ans à la date des conclusions les soulevant en application de l'article L110-4 du code commerce; -Vu l'article 910-4 du Code de Procédure Civile, -

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

61629bb0eaaf44d62f53e830

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

L.110- 4 du code de commerce et déclarer irrecevable comme prescrite sa demande en paiement formée à titre principal, - à titre infiniment subsidiaire, dire que la demande principale de Monsieur [T]

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98e11cdc6046d47d34cf5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le point de départ du délai de la prescription quiquennale, tel qu’énoncé, à l’article 2224 du Code civil et à l’article L110-4 du Code commerce, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300094

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 14.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e53c25a97f0381f54fa

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 18 avril 2014, le CRÉDIT LOGEMENT demande à la Cour : - vu l'article 2305 du Code civil, l'article L110-4 du code de commerce et la loi du 17 juin 2005

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9dbc5cdc6046d473b8a17

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par assignation du 9 décembre 2025, la société JM SERVICES SARL demande au tribunal de : Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les pièces produites, La Dire recevable et bien fondée en sa demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00516

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

de son commerce (article L110-4 du code de commerce) ; qu'en l'espèce, avant même que l'expert judiciaire eût, le 8 mars 2006, déposé son rapport qui établissait que les canalisations acquises auprès

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

668edbbe2980a82f59dc207a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elle soutient que la demande n'est pas prescrite, l'article L110-4 du code de commerce et l'article L5113-5 du code des transports n'étant pas applicables à l'action en responsabilité engagée contre le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d1fc25a97f0381f4bdc

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

L110-4 du code de commerce; qu'elle fait valoir que le remboursement de la TVA déductible était connue de Messieurs [C] depuis 1991, date à laquelle ils avaient récupéré la TVA payée sur l'acquisition

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b362421d7564000872decc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon ses conclusions remises le 2 juin 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1302 et suivants, 2224, 2231, 2241 et suivants du code civil, de l'article L110-4 du code de commerce : - de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163d88099a586c22d6d44ae

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

Elle fait valoir que la créance dont bénéficiait la SAS RECOCASH entre dans le champ d'application de l'article L110-4 du Code de Commerce, qu'elle se prescrit par 10 ans, qu'elle ait été ou non consacrée

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af5

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Dès lors, que ce soit par application de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, ou des prescriptions quinquennales des articles L110-4-I du code de commerce ou 2224 du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76749cdc6046d479f5645

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

conforme à l'article L110-4 du code de commerce : « I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61627e9e38d18b7ebf63d1fe

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

L110-4 du Code de commerce dans sa version antérieure à la loi, - de constater que l'arrêt de la cour d'appel de Paris a déclaré nulle l'assignation délivrée en 2003 et le jugement rendu le 9 décembre

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fda39d87b963d80129c5df6

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

L110-4 du code de commerce alors que l'opération n'est pas de nature commerciale, que l'acte notarié du 31 janvier 1992, tout comme l'ordonnance de référé du 20 octobre 1998, sont exécutoires pendant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdab0b9a9a76941d9aa7b1e

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

L'association soutient que le délai de prescription de l'article L110-4 du code de commerce ne serait pas application en l'espèce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300817

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'association soutient que le délai de prescription de l'article L110-4 du code de commerce ne serait pas application en l'espèce.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc78ea7826db9c68e14710

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

La prescription applicable est celle de l'article L110-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be554cdc6046d47269628

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Absence de prescription L'article L110-4 du Code de commerce, qui prévoit une prescription de 5 ans entre commerçants, trouve ici sa pleine application : la signification de l'assignation est intervenue

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60360ef3ce674c73802cb2b6

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

prescrite, en application de l'article L110-4 ancien du code de commerce, que le préjudice découlant d'un manquement au devoir de mise en garde et de conseil se concrétise au moment de l'octroi du prêt

Source officielle