AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6363686437e31b7f74444a54
2 novembre 2022
2 novembre 2022
faits ou des griefs antérieurs de plus de cinq ans à la date des conclusions les soulevant en application de l'article L110-4 du code commerce; -Vu l'article 910-4 du Code de Procédure Civile, -
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Pôle 5 - Chambre 6
61629bb0eaaf44d62f53e830
30 mai 2013
30 mai 2013
L.110- 4 du code de commerce et déclarer irrecevable comme prescrite sa demande en paiement formée à titre principal, - à titre infiniment subsidiaire, dire que la demande principale de Monsieur [T]
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