Il résulte de l'article L 8241-1 du code du travail qu'est interdite toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre et de l'article L 8231-1 du même code qu'est interdit

Il en déduit que les conditions des articles L 8232-1 et L. 8232-2 du code du travail sont réunies et il sollicite sa réintégration, et subsidiairement la résiliation judiciaire de son contrat de travail

ou en tant que de besoin d'employeur unique, de prêt de main d''uvre lucratif ou non et illicite en vertu des articles L. 8241-1 et L 8241-2 du code du travail, d'un délit de marchandage en vertu de l'article

de l'article L. 8251-1 du code du travail et des articles R. 5221-11, R. 5221-12 et R. 5221-15 du code du travail.

L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail, ensemble les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que depuis le 1er janvier 2012

articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ; Mais attendu que les documents énumérés par l'article D. 8222-5 du code du travail sont les seuls dont la remise permet à la personne

L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail, L. 243-15 du code de la sécurité sociale et 1199 du code civil.»

L. 8222-1 à L. 8222-3 du code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2.

14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et les articles L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8222-3 et D. 8222-5 du code du travail. » Réponse de la Cour

que pour l'entreprise principale, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 8222-3 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 8222-3 du code du travail, les sommes

L. 8222-1 et suivants du code du travail, suivie d'une mise en demeure du 5 octobre 2015. 2.

L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, ensemble les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D.

D. 8222-5 du code du travail.

L. 8222-2 du code du travail. 2.

, a violé les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 2°/ que, si la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre n'est

Selon le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au

L. 8222-1 à L. 8222-3 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code de procédure civile et L. 8222-1 et L. 8222-2, alinéa

L. 8222-2 du code du travail et les articles R. 243-59 et R. 133-8 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige, ensemble l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et