[G] [I] Selon l'article L 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L 813-1 est aussitôt

A soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il a méconnu son droit d'être entendu ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'une méconnaissance de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 5 de la convention

En vertu de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue est informé, notamment, du droit d'être assisté

- Sur l'exception de procédure Il résulte de l'article L 813-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger auquel il est notifié un placement en retenue est

Au soutien de son appel, il invoque en premier lieu l'article L.813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'absence de notification de ses droits en retenue.

41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et méconnaît l’article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît les articles L. 612-7 et

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 5 de

B... soutient que : l’arrêté du 21 octobre 2025 méconnaît les dispositions de l’article L. 813-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il n’a pu bénéficier

des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue est informé, notamment, du droit

En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue est informé, notamment, du droit

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En vertu de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue est informé, notamment, du droit d'être assisté

L.813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier

Il suffit de considérer que selon l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article

Attendu qu'aux termes de l'article L.813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger doit être aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend, des motifs de son placement

Il soutient que : - l'arrêté attaqué, est intervenu sur une procédure irrégulière dès lors qu'il a été privé des garanties prévues à l'article 73 du code de procédure pénale et de l'article L. 813-5