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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
6811b371893ab038bd465fef
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur la prolongation de la rétention après l'expiration du délai prévu par l'article L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'article L. 743-4 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507366_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02302_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable à la date du 1er mars 2021 : " Sans préjudice des articles L. 556-1 et
Source officielleRétention Administrative
65795962fa402b831859a89b
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506409_20250812
12 août 2025
12 août 2025
sur le territoire français et de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'ancien article L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686ca6f0ab48d770a9cb5e16
5 juillet 2025
5 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2025 (1 pages
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001422_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des articles L. 556-1 et L. 571-4, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201365_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Toutefois, faute pour le juge des libertés et de la détention de s'être prononcé dans le délai de 48 heures prévu par les dispositions de l'article L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201359_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Toutefois, faute pour le juge des libertés et de la détention de s'être prononcé dans le délai de 48 heures prévu par les dispositions de l'article L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6785fda8e1c1941b1ee980df
11 janvier 2025
11 janvier 2025
L'article L.743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce, enfin, que le magistrat du siège statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6630897e031696000841356c
27 avril 2024
27 avril 2024
Cette pièce a été mise à la disposition des parties avant l'audience, à 10h06, en application de l'article R.743-4 du code précité.
Source officielleChambre étrangers / HO
69fad4a6cdc6046d47c0118a
28 avril 2026
28 avril 2026
L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6719e50b5857dd64cbdaa62e
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L'article L.743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que le magistrat du siège statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6719e50b5857dd64cbdaa61e
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L'article L.743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce, enfin, que le juge des libertés et de la détention statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6785fda8e1c1941b1ee980e7
11 janvier 2025
11 janvier 2025
L'article L.743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce, enfin, que le magistrat du siège statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104071_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sans préjudice des articles L. 556-1 et L. 571-4, lorsque l'étranger sollicitant
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6785fda8e1c1941b1ee980e3
11 janvier 2025
11 janvier 2025
L'article L.743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce, enfin, que le magistrat du siège statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration
Source officielleRétention Administrative
657806e2ba3a458318c815e5
27 octobre 2023
27 octobre 2023
ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.
Source officielleRétention_recoursJLD
65965927fa0e60000859aa46
3 janvier 2024
3 janvier 2024
SUR LE DELAI POUR STATUER L'article L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose « Le juge des libertés et de la détention statue, par ordonnance, dans les quarante-huit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6785fda7e1c1941b1ee980dd
11 janvier 2025
11 janvier 2025
L'article L.743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce, enfin, que le juge des libertés et de la détention statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant
Source officiellePage 1 sur 3334