X... est gérant et associé majoritaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir, d'abord, que

Mme [J] fait valoir qu'en vertu des dispositions de l'article D. 731-14 du code rural et de la pêche maritime, seule la MSA Sud Aquitaine a qualité pour lui réclamer paiement de cotisations sociales.

L’article L.731-14 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction en vigueur du 25 décembre 2013 au 28 décembre 2023, dispose : « Sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination

Aux termes de l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à l’année en litige : « Sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l’assiette

64 du code général des impôts (dans sa rédaction issue du décret du 9 juin 2011) et L 731-14 du code rural et de la pêche maritime, dans a rédaction issue de la loi du 3 juillet 2003 ; 2°) - ALORS QUE

Code Rural et de la Pêche Maritime.

L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année civile.

-10 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, ni de revenu professionnel au sens

mentionné à l'article L. 3314-10 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, ni

-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 791-10 du code rural et de la pêche maritime, ni de revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et de

D 731 -89, D 731-120 et D 732-155 du code rural et de la pêche maritime.

L 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime due au titre de l’année 2024 soit 230€ En application des dispositions de l’article D 732-2-1 du code rural et de la pêche maritime, la MSA a justement

dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L. 634-3-2 ou L. 634-3-3 du présent code des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime ou des troisième

Le premier alinéa de l'article L. 731-14 et les articles L. 731-15, L. 731-16, L. 731-22 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à l'établissement de la contribution due par

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 722-1 et L. 731-14, 3°, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu

portant réforme des retraites, les cotisations versées avant le 13 juillet 2010 en application des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, de l'article

R. 751-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 ».

Smic au 01/01/2023 = 20511€) x 4% (taux - article D 732-165 du code rural et de la pêche maritime ) = 820,00€.