ses obligations fiscales, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 651-2 du code de commerce applicable en Nouvelle Calédonie et du principe de proportionnalité ; 5

L. 651-2 du code de commerce applicable en la cause ; 2°/ que sur le reproche d'avoir, sous couvert de la personne morale, fait des actes de commerce dans un intérêt personnel, M.

1315 du Code civil, ensemble l'article L.651-2 du Code de commerce, applicables sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ; 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'un motif

[K] invoque : 1. l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement, dès lors que le jugement n'a pas tiré les conséquences de la version de l'article L 651-2 du code de commerce applicable au cas

Y..., gérant ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les fautes du dirigeant de droit, en application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce applicable à l'espèce, lorsque la liquidation judiciaire

L. 653-3, L. 653-5, 6°, et L. 653-8 du code de commerce ; que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce

K..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la SA Sud Coquillages Marée ; AUX MOTIFS QUE l'article L.651-2 du code de commerce applicable en matière d'action en responsabilité

En application de l'article R. 651-2 du code de commerce applicable en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes

R.651-2 du code de commerce.

M... & JUSTON, avocats aux offres de droit ; Pour justifier ses demandes, Jérôme Y... soutient que : -l'action est irrecevable en application de l'article L.651-2 du code de commerce modifié par la

de l'action en comblement de passif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 652-4 du code de commerce, ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

R. 651-2 et R. 653-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle du décret n° 2009-160 du 12 février 2009, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la convocation

livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 10.

L. 653-1, II du code de commerce ; 2°/ que subsidiairement, il résulte de l'article L. 653-1, II du code de commerce, que l'action aux fins de faillite personnelle prévue à l'article L. 653-6 du même

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité

L.651-1 à L.653-11 et R.651-1 à R.653-4 du Code de Commerce ; Ouï à l'audience publique du 18 février 2026, Troisième Chambre, Maître [S], membre de la SELAS [K], ès qualités de Liquidateur Judiciaire

L. 652-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE l'article 146 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence