Elle ajoute que la Cour de cassation, comme le Conseil d'Etat, ont affirmé qu'en vertu de l'article L. 649-1 du code de commerce, les 'droits et actions du débiteur concernant son patrimoine' incluent

société représentée par son dirigeant » (arrêt p. 3 § 5), ce dont elle a déduit que la société Parivic n'avait pas été mise en cause (arrêt p. 3 § 6) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

641-9 al 1er du code de commerce, le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire s'étend à tous les biens présents et à venir ce qui lui interdit de faire fonctionner ses comptes bancaires,

Vu l'article L. 649-1 du code de commerce : 1.

L 649-1 du code de commerce, la société liquidée étant dessaisie de ses droits et actions concernant son patrimoine ; que la SCP Bettinger soulève vainement une irrecevabilité fondée sur l'article

[M] [Y] ; Qu'elle est donc irrégulière au regard des dispositions ci-dessus de l'article L 641-9 du code du commerce, et que la ratification retenue par le premier juge est interdite ; Que le jugement

L642-18 du code de commerce.

par la SOCIETE GENERALE, aucune demande relative à l'article L 641-9 du code de commerce n'est formulée puisque dans ses conclusions du 30 décembre 2011 la SOCIETE GENERALE demandait 'de déclarer mal

MOTIFS : Conformément à l'article L.649-1 du code de commerce, l'EURL Matecopie est, depuis son placement en liquidation judiciaire, dessaisie de ses droits, seul son mandataire liquidateur pouvant

Sur la qualité à agir de Mme [R] [D], ils insistent sur le fait que seul le liquidateur amiable peut se prévaloir de la règle du dessaisissement visé à l'article L 649-1 du code de commerce, que celui-ci

L. 649-1 du code de commerce et qu'elle ne relève pas des exceptions prévues par ce texte.

L'article L.649-1 du code de commerce ne confèrent pas, en revanche, au liquidateur un droit de suite à l'égard d'un sous acquéreur.

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

[P] et l'irrégularité de la procédure d'appel au regard des dispositions de l'article L.641-9 du code de commerce desquelles elle déduit que les droits et actions de M.

R. 642-36-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 642-18, L. 642-19-1 et R. 642-37-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L.621-9 du code de commerce, affirmant que les articles L.641-11-1, III-1° et L.641-12 lui confèrent une compétence exclusive pour toutes les questions intéressant la poursuite des contrats en cours ;

Ils se fondent sur les dispositions des articles L 641-9, 641-10 et 641-11-1 du code de commerce.

L.640-1 et suivants du code de commerce.