J... soutient qu'en application de 1' article L 6321-2 du code du travail, la rémunération du salarié est maintenue pour les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences du salarié

6321-2 du code du travail, il bénéficie, en application de l'article R. 6323-3, I du même code, d'un abondement de son compte personnel de formation (CPF) d'un montant de 3 000 € versé par l'employeur

le financement d'une formation nécessaire à son adaptation au poste de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés, ensemble l'article L. 6321-2 du code

Mme [C] [J] soutient qu'en application de l' article L 6321-2 du code du travail, la rémunération du salarié est maintenue pour les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences

Selon les termes de l'article L.6321-2 du code du travail, toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions

Aux termes de l'article L. 6321-2 du code du travail, toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions

X... d'une action de formation relevant du plan de formation de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-2 du code du travail ; 2°/ qu'en toute

MOTIFS DE LA DECISION Sur les rappels de salaire au titre des pauses : L'article L. 3121-1 du code du travail définit le temps de travail effectif comme celui pendant lequel le salarié est à la disposition

[T] n'avait pas la qualité de salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 6326-3, L. 6321-2, R. 6341-7, R. 6341-33, R. 6341-10, et R. 6341-44 du code du travail, dans leur rédaction applicable au

Le jugement sera complété en ce sens. 1.1.2 : Sur le fond Sur le rappel de rémunération pendant les périodes de formation L'article L.6321-2 du code du travail prévoit que toute action de formation

, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1331-1, L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6321-6 et L. 6321-7 du code du travail ; Attendu selon l'article L. 6321-2 du code du travail, que toute action

de l'article L.6321-2 du code du travail.

prévue par l'article L. 6321-2 du code du travail ; Qu'il réclame en réparation du préjudice résultant de ces manquements la somme de 253 176 euros à titre de dommages et intérêts ; Que la société

L. 6321-2 du code du travail, et constituent un temps de travail effectif donnant lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il

34 euros, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'ancien article L. 932-1 du code du travail devenu les articles L. 6321-6 et L. 6321-10 du code du travail que les heures de formation accomplies en

L. 6321-2, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l'article L. 6323-13.

Selon l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est