MOTIFS DE LA DECISION : L'article R 631-4 du code de commerce dispose que lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette

Le tribunal de commerce a motivé sa décision, au regard de l'article L 651-2 du code de commerce, par l'existence d'une faute de gestion de M.

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 03/06/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R 631-4 et R 653-2

[H] [T], au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

[F] [J], au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

[H] [M] au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

[I] [R] au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 22/05/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R 631-4 et R 653-2

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 22/05/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R 631-4 et R 653-2

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 14/05/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R 631-4 et R 653-2

[Z] [Y] au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

[I] [P] au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 03/06/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R 631-4 et R 653-2

L'article R.631-4 du code de commerce dispose que " Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la convocation de Mme [M] devant le tribunal de commerce L'article R.631-4 du Code de commerce dispose que « lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure

Sur la déclaration tardive de la cessation des paiements L'article L.631-4 du Code de Commerce dispose que : « L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur

Au visa de l'article R 631-4 du code de commerce, M.

Absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal L'article L. 631-4 du code de commerce dispose que « Le débiteur demande l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation

économiques), au visa des articles L. 653-1 et suivants et R. 631-4 et R. 653-2 du code de commerce, de convoquer M.

avoir demandé par ailleurs l'ouverture d'une conciliation : L'article L.631-4 du code de commerce dispose que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur